Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la ve république

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport relatif à la création d'un service judiciaire autonome d'enquêtes fiscales, composé d'agents fiscalistes disposant de la qualité d'officier de police judiciaire. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. - À l'alinéa 29, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 70 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 39 et 46. Exposé sommaire : Le fait de porter les taux du prélèvement et de la retenue à 70 % aura un effet plus dissuasif.

À l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « territoires », insérer les mots : « , qui ne figurent pas sur la liste visée à l'alinéa suivant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher que des États et territoires non-coopératifs perdent ce statut en signant des conventions entre eux.

I. - Substituer au nombre : « 55 » le nombre : « 40 ». II. - En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante : « Une autre fraction d'un montant de 15 millions d'euros est affectée en 2009 au fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles institué p...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : « socio-économiques », insérer les mots : « y compris au plan du rayonnement international de la région Île-de-France et de la France ». Exposé sommaire : Lors de la procédure de consultation, le dossier destiné à éclairer le public devra déterminer en quoi l'adoption du schéma d'ensemble ...

I. - Substituer à la première phrase de l'alinéa 1 les deux phrases suivantes : « Pour la réalisation des infrastructures et, le cas échéant, le mise à disposition des matériels mentionnés à l'article 7, l'établissement public « Société du Grand Paris » recourt aux procédures définies par le code des marchés publics. Des contrats peuvent égale...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent assurer ainsi les communes et les établissements d'intercommunalité d'une certaine latitude et du temps nécessaire à la concertation dans la redéfinition de leur plan local d'urbanisme

Après le mot : « avis », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « conforme du conseil régional d'Île-de-France, des conseils généraux de l'Essonne et des Yvelines, des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national. La...

À la dernière phrase, substituer aux mots : « nommé par décret, », le mot : « élu ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent ce mode de désignation du président du conseil d'administration de l'EPIC comme plus démocratique.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 4° Le collège des représentants élus des chefs d'entreprises exerçant leurs activités sur le périmètre du projet d'intérêt national et concernés par les missions de l'établissement public à caractère industriel et commercial énoncées à l'article 21. Les effectifs de ce collège ne peuvent excéder trois cinquièmes de...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Le collège des représentants élus des salariés des organismes et entreprises présents sur le périmètre du projet d'intérêt national et concernés par les missions de l'établissement public à caractère industriel et commercial énoncées à l'article 21 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de rééquilibrer l...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « consultation », les mots : « avis conforme ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent assurer ainsi les communes et les établissements d'intercommunalité de leur entière capacité de décision sur leur territoire, dans la mesure du droit préexistant au présent texte.

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « , après avis conforme des organes délibérants des communes et établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent assurer ainsi les communes et les établissements d'intercommunalité de leur enti...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « peuvent être » les mots : « sont ». Exposé sommaire : Les contrats de développement territorial peuvent apparaître comme le seul contrepoids plus ou moins intéressant aux yeux des collectivités territoriales. Il est, néanmoins, indispensables de les rendre obligatoires afin que l'État ne puisse se défa...

À l'alinéa 1, après les mots : « d'une part, et », insérer les mots : « les départements, ». Exposé sommaire : En raison des compétences obligatoires (construction des collèges, gestion des routes ) et des politiques facultatives (politiques contractuelles en faveur des collectivités locales, action économique, transports .) exercées par l...

I. - Après le mot : « objectifs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « suivants : l'amélioration de l'offre de transports publics et de l'offre de logements, le renforcement de la mixité sociale de l'habitat, l'amélioration des équipements, des infrastructures de transports et des services publics, le conditionnement de l'aide publique au...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article 16, ». Exposé sommaire : Il convient de s'assurer que la RATP gère seule, en sa qualité d'établissement public à caractère industriel et commercial, les nouvelles lignes et réseaux du Grand Paris.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 1 : « Les contrats ou les conventions respectent les impératifs de sécurité et les principes de mutabilité, d'égalité devant le service public et de continuité du service public. » Exposé sommaire : Il convient de s'assurer que les principes de mutabilité, d'égalité, de sécurité et de continuité d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent le projet de réseau de transport tel que présenté par le texte. Outre le fait que les outils nécessaires à sa mise enoeuvre existent déjà, ils soulignent que le projet de tracé du réseau de transport du Grand Paris ne correspond pas à un développement des terri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent la définition des objectifs du projet du Grand Paris ainsi que l'ensemble de ses modalités. Il aurait été plus adapté de proposer un grand projet de loi d'orientation sur l'aménagement de la région Île-de-France. L'approche de l'aménagement du territoire sous-t...