Ouverture du mariage aux couples de même sexe

Compléter la première phrase de l'alinéa 14 par les mots : « ou dans un service d'action sociale. » Exposé sommaire : Les services d'action sociale d'une commune peuvent tout à fait recevoir la domiciliation de la personne victime de violence.

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « À l'issue de ces auditions, le juge statue sans délai sur la demande. ». Exposé sommaire : Le juge instaure suite aux auditions une ordonnance de protection, au bénéfice des femmes menacées au sein de leur couple ou de leur famille. La justice est saisie en urgence, elle doit prendre sa décisi...

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « La partie demanderesse peut également être assistée, le cas échéant, d'une association recevable à exercer les droits reconnus à la partie civile en vertu de l'article 2-2 du code de procédure pénale. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'audition par le ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , ou par une association recevable à exercer les droits reconnus à la partie civile en vertu de l'article 2-2 du code de procédure pénale, ». Exposé sommaire : Amendement visant à permettre la saisine du juge par l'ensemble des parties civiles recevables et non uniquement par la personne en danger. L'ar...

Après l'alinéa 3, insérer les huit alinéas suivants : « III. - L'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigé : « Art. 6 ter. - Tout agissement à connotation sexuelle subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un ...

À l'alinéa 4, après le mot : « exercées », insérer les mots : « au sein de la famille, ». Exposé sommaire : L'ordonnance de protection doit pouvoir être délivrée à toutes les personnes en situation de danger. Il s'agit d'un amendement de précision. Il a pour objet de permettre aux personnes en situation de danger lorsqu'elles sont victimes...

Après le mot : « demande, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « le silence vaut refus. ». Exposé sommaire : La proposition de loi dispose que le silence de la PMI dans un délai de trois mois vaut agrément. Sous couvert d'allègement des missions de la PMI, ce texte risque de mettre en difficulté les services de la PMI, qui, avec des mo...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : La proposition de loi dispose que le silence de la PMI dans un délai de trois mois vaut agrément. Sous couvert d'allègement des missions de la PMI, ce texte risque de mettre en difficulté les services de la PMI, qui, avec des moyens de plus en plus contrains, souvent en sous-effectif et en surcharge, n...

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « de mineurs », les mots : « d'enfants ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 11 : « Art. L. 424-5. - Un assistant maternel justifiant d'une expérience professionnelle à son domicile d'au moins deux ans ou possédant un certificat d'aptitude professionnelle petite enfance avec deux années d'expérience fait la demande d'agrément auprès du (le reste sans changemen...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « qui bénéficient de la délégation d'accueil ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « quatre », le mot : « trois ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit qu'une maison d'assistants maternels peut accueillir simultanément 16 enfants encadrés par 4 assistants maternels. Cette situation ne permet pas d'assurer un accueil de qualité et augmente ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les maisons d'assistants maternels sont créées à titre expérimental pour trois années. À l'issue de cette durée, une évaluation du dispositif est remise au Parlement avant d'envisager son éventuelle généralisation. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les maisons d'assistants maternel...

À l'alinéa 4, après le mot : « accueillent », insérer les mots : « , sans que le nombre d'enfants accueillis simultanément ne soit supérieur à douze, ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit qu'une maison d'assistants maternels peut accueillir simultanément 16 enfants encadrés par 4 assistants maternels. Cette situation ne permet...

Rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 : « Art. L. 424-2. - Chaque parent peut autoriser l'assistant maternel référent, qui accueille principalement l'enfant, à déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la même maison. « Le parent conclut un contrat de travail avec chaque assistant maternel concerné, en contrepartie d...

À l'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « total » sont insérés les mots : « à la condition que l'assistant maternel ait suivi la totalité de la formation obligatoire dans les conditions prévues par l'article L. 421-14, ». Exposé sommaire : L'article L. 421-4...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport dressant un premier bilan de la mise enoeuvre du plan métiers de la petite enfance. Exposé sommaire : Le Gouvernement a lancé en 2008 un plan des métiers de la petite enfance sur la période 2008-2012. Celui-ci vise à répondre à la pénurie actuelle de professionnels de la p...

À l'article L. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ainsi que leurs possibilités d'évolution de carrière ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une information spécifique, assurée par les relais assistants maternels (RAM), des assistants maternels, sur ...

À l'article L. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « assistants maternels, qui a pour rôle d'informer les parents et les assistants maternels », sont remplacés par les mots : « d'accueil de la petite enfance, qui a pour rôle d'informer les parents, les assistants maternels et les gardes d'enfants employés par des par...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ils désignent parmi ceux qui exercent au sein de la maison des assistants maternels le référent chargé d'être l'interlocuteur auprès du conseil général, de la commune, ou de la caisse d'allocations familiales. ». Exposé sommaire : Afin de s'assurer du bon fonctionnement des maisons d'assistants...