Ouverture du mariage aux couples de même sexe

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport sur la limitation du cumul emploi-retraite. Exposé sommaire : L'article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a entériné le principe d'une libéralisation du cumul emploi-retraite. Depuis le 1er janvier 2009, un retraité peut cumuler totalement sa r...

Un rapport du Gouvernement est transmis au Parlement avant 1er juillet 2011 sur les conditions d'amélioration de l'accès à l'emploi des seniors, l'accompagnement des salariés tout au long de leur vie professionnelle, l'accès à la formation professionnelle pour les salariés en seconde partie de carrière, avec le développement de la négociation t...

Peuvent être financée au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation les dépenses correspondant à une part de la rémunération des salariés de cinquante cinq ans et plus assurant le tutorat de jeunes de moins de vingt-six ans embauchés depuis moins de six m...

À compter du 1er janvier 2011, une majoration des cotisations dues par les employeurs au titre des assurances sociales, est appliquée dans des conditions fixées par décret, en fonction de l'effectif des salariés de cinquante cinq ans et plus de l'entreprise et des conditions d'emploi du bassin d'emplois concerné. » Exposé sommaire : Cet amend...

À compter du 1er janvier 2011, les entreprises d'au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations famil...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : L'objectif est également de porter la sanction financière à 2% de la masse salariale brute afin de la rendre plus dissuasive.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au premier alinéa de l'article L. 2323-57, les mots : « trois cent » sont remplacés par le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Concernant l'obligation de publication de rapports sur l'égalité professionnelle, il s'agit d'abaisser le seuil des entreprises concernées à celle de plus de ...

Le Gouvernement évalue la modification des conditions d'attribution de la majoration du minimum contributif au titre des périodes effectivement cotisées. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 décembre 2010. Exposé sommaire : L'article 4 de la loi du 21 août 2003 a fixé comme objectif général d'attei...

Au 31 décembre 2011, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de prise en compte des emplois saisonniers effectués par les salariés au début de leur carrière. Exposé sommaire : Bien que les périodes travaillées pendant des « jobs d'été » doivent être prises en compte dans le calcul des retraites, de nombreux salariés co...

Au 31 décembre 2011, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de prise en compte des années d'apprentissage dans le calcul des droits à la retraite, notamment pour ceux qui étaient apprentis avant juillet 1972. Exposé sommaire : Étant donné que le contrat d'apprentissage est un contrat à part entière, les périodes d'app...

Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 30 juin 2011 sur la suppression de l'actuelle clause de condition de ressources et de plafond pour l'affiliation des aidants familiaux à titre gratuit à l'assurance vieillesse du régime général posé par l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Cet amendeme...

Un rapport remis par le Gouvernement sur l'application des dispositions prévues à l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale pour les parents ayant élevé un enfant handicapé est présenté au Parlement avant le 30 juin 2011. Exposé sommaire : L'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale prévoit une majoration de pension de retrait...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 prévoit que seuls les assurés qui justifient d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 20 % suite à la reconnaissance d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions de nature identique bénéficieront du maintien à 60 ans de l'âge de départ à la ...

Toute réforme du régime des retraites donne lieu à une réflexion et à une négociation globale et préalable sur la pénibilité du travail. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler solennellement au Gouvernement que toute réforme des retraites suppose de poser au préalable la question de la pénibilité du travail. Le dispositif prévu par...

Après l'article L. 2242-20 du code du travail, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Conditions de travail et prévention de la pénibilité du travail » « Art. L. 2242-21. - Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord ...

Après le mot : « agressif », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , et notamment aux risques chimiques, mutagènes et reprotoxiques, ou à des rythmes de travail contraignants, l'employeur, y compris ceux visés aux articles L. 1251-2 et L. 1251-60, en lien avec le médecin du travail, valide dans des conditions fixées par décret les risques p...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « fixé », les mots : « élaboré par une commission spéciale composée de médecins du travail et de représentants syndicaux (salariés et employeurs) des différentes branches et fixé de manière conforme ». Exposé sommaire : L'arrêté du ministre chargé du travail doit s'appuyer sur les pro...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « certains rythmes de travail » les mots : « des rythmes de travail susceptibles de bouleverser le rythme chronobiologique ou nycthéméral du travailleur ». Exposé sommaire : L'expression« à certains rythmes de travail » n'est pas suffisamment précise dans le texte : quels sont ces ...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Pour les professions ne bénéficiant pas de dispositif de médecine du travail, ce dernier est mis en place trois mois avant l'entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : Il existe plusieurs professions pour lesquelles le dispositif de médecine du travail rest...

Compléter l'alinéa 2 par les trois phrases suivantes : « Le modèle et le contenu du dossier d'exposition aux risques professionnels sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la santé et du ministre chargé du travail après avis de la Haute Autorité mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale. Le travailleur bénéficie des...