Interventions en commissions de Marie-Anne Montchamp

Cela me fait penser aux dispositions que nous avons adoptées sur les banques ! Il faut absolument que cela s'accompagne d'une restructuration de l'exécutif. Cela peut sembler sévère, mais c'est le prix à payer pour une évolution favorable.

On connaît les effets iatrogènes de la surconsommation des personnes âgées en établissement. Avis défavorable.

Sauf que, aujourd'hui, l'équité n'est pas totalement présente dans la mesure où les établissements les moins vertueux sont souvent ceux qui sont plus dotés. Retrouver un fonctionnement plus équitable en faveur de ceux qui font des efforts de gestion me semble correct. Avis défavorable.

Sous-évaluer un ONDAM, c'est également un biais que vous pourriez nous reprocher par ailleurs. Avis défavorable.

Cette idée est intéressante, mais laissons les ARS nous permettre de construire, le cas échéant, cet « ORDAM »

Cet amendement doit favoriser les échanges d'information pour mettre en oeuvre la réforme du minimum contributif qui, aujourd'hui, menace d'être très complexe.

Cet amendement vise à préciser que, pour pouvoir cumuler sans restriction une pension de retraite et une activité professionnelle, l'assuré doit avoir liquidé l'ensemble de ses pensions auprès des régimes de retraite obligatoire dont il a relevé, y compris les régimes étrangers. Le niveau de complexité est en effet monstrueux lorsque les démarc...

Je comprends la préoccupation de notre collègue Gaël Yanno. Ce PLFSS propose une avancée majeure dans le domaine des ITR en créant des barrières à l'entrée importantes, ce qui va dans le bon sens. Avec les amendements de Gaël Yanno, nous voyons poindre trois types de préoccupations. Les premières sont de calibrer les barrières à l'entrée. Notr...

Il convient de bien séparer les trois familles d'amendements qui nous seront présentées sur ce sujet. La première concerne les barrières à l'entrée dans le dispositif. À cet égard, il semble cohérent de demander de justifier de dix ans de services effectifs et non de quinze. La deuxième porte sur le stock, c'est-à-dire les personnes aujourd'h...

Avis favorable.

Avis défavorable. La durée comptabilisée dans le projet de loi est celle retenue pour l'ensemble des régimes de retraite.

Les conditions sont certes différentes en métropole, mais l'esprit du PLFSS est de faire en sorte que tous rejoignent le droit commun.

Les mesures du PLFSS ont pour objet de rectifier, voire de sortir du dispositif actuel dans le domaine de l'ITR. S'agissant des barrières à l'entrée, la commission a voté un infléchissement du texte du Gouvernement. En ce qui concerne les dispositions pour bénéficier de l'ITR, je réitère mon avis défavorable.

Une crispation sur la date d'éligibilité ne serait pas compréhensible, et il faudra bien d'ailleurs s'interroger un jour sur les moyens de sortir correctement des dispositifs de niche. Le côté couperet en tout cas n'a pas de sens, et j'émets donc un avis favorable à l'amendement.

On ne peut traiter la question du flux par la voie d'un simple amendement. Il convient plutôt de se tourner vers le Gouvernement afin qu'il propose une solution plus adaptée.

Avis défavorable. La mesure prévue dans le projet de loi est équitable. L'amendement est retiré.

Avis défavorable. L'idée générale, s'agissant du flux, est de rouvrir la discussion avec le Gouvernement. Pour négocier il faut de la confiance, et il n'est donc pas utile de prévoir le contenu d'un décret dans la loi.

Cet aspect ne concerne pas que les collectivités locales, mais pourrait également toucher, par exemple, les dépenses que l'État assume au titre de sa fonction de réassurance dans le champ social.

Je joins ma voix à celle de mes collègues pour saluer l'opération de vérité que représente ce PLFSS. Je voudrais appeler votre attention, monsieur le ministre du budget, sur le fait que les organismes de sécurité sociale sont désormais quotidiennement confrontés à la gestion du risque financier : risque de trésorerie pour l'Agence centrale des...

Il faudra transcrire les règles d'application de la convention, à la fois auprès d'une autorité telle que la Commission bancaire et dans les mécanismes de contrôle interne des banques. Je m'interroge sur la manière dont on veillera au respect de l'engagement moral que constitue cette convention.