Interventions en commissions de Marie-Anne Montchamp

Dexia va sans doute éviter la défaillance grâce à l'intervention de la Caisse, mais son modèle économique va être modifié puisqu'elle va devoir relever les taux consentis aux collectivités locales. Comment ces dernières vont-elles pouvoir surmonter cette évolution défavorable sans pour autant développer des comportements procycliques, qui pèser...

Immédiatement après le discours de Toulon, le Gouvernement s'est trouvé confronté avec Dexia à un cas pratique. Il l'a particulièrement bien traité, tandis qu'aux États-Unis le plan Paulson peine à se concrétiser. Nous nous trouvons devant un plan de fait, qui initie en Europe une démarche des États pour soutenir leur système bancaire. Qu'en es...

Pourriez-vous nous éclairer sur la manière dont ont été fixés contradictoirement les montants des plafonds figurant dans le compromis d'arbitrage avec d'une part, les attentes du mandataire et, d'autre part, celles du CDR ?

Quelles sont les modalités de remboursement des avances consenties à l'ACOSS ? L'ACOSS représente-t-elle un risque pour la Caisse des dépôts et consignations ?

Qu'en est-il des modalités du contrôle du risque lié au gérant en tant que tel ?

, a estimé que ce premier projet de loi de financement de la sécurité sociale de la législature était l'occasion pour les différents acteurs concernés de prendre leurs repères. Les grandes réformes seront certes lancées à partir de l'an prochain, s'agissant par exemple de ce qu'il est convenu d'appeler le « rendez-vous de 2008 » sur la poursuit...

, a enfin évoqué la situation des autres branches de la sécurité sociale, et en particulier le retour à l'excédent prévu en 2008 pour deux branches : la branche accidents du travail maladies professionnelles et la branche famille. Ici encore, c'est le principe d'équité qui a prévalu, avec la modulation de l'allocation de rentrée scolaire, la ...

a exprimé un avis défavorable, rappelant que la prévision était un art difficile. La Commission a rejeté cet amendement et émis un avis favorable à l'adoption sans modification cet article.

, a exprimé un avis défavorable, rappelant que la bonne approche concernant le débat sur les stock options résidait dans le prélèvement de cotisations sociales à l'entrée dans le dispositif. Le Président Didier Migaud a confirmé ne pas avoir la même approche que la Rapporteure pour avis sur ce sujet. La Commission a rejeté cet amendement. El...

a refusé la logique de pénalisation de l'implication personnelle des salariés dans l'entreprise qui est sous-jacente à cet amendement. La voie des cotisations sociales est meilleure, à l'image de l'excellent amendement présenté par son collègue de la commission des Affaires culturelles, M. Yves Bur. La Commission a rejeté cet amendement. Elle...

a rappelé que la pression fiscale sur l'industrie pharmaceutique était déjà lourde, avec pas moins de six contributions spécifiques et des mesures contenues dans le projet de loi de financement portant sur 150 millions d'euros. Il convient de ne pas alourdir les charges pesant sur un secteur dont la compétitivité doit être soutenue.

a admis que la mesure paraissait en voie de pérennisation. La Commission a rejeté cet amendement. Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac tendant à faire disparaître le fait même que le chiffre d'affaires des médicaments génériques puisse être pris en compte pour un abattement sur l'assiette de la taxe sur la promo...

, a reconnu que s'agissant des génériques, l'effet prix l'emportait sur l'effet promotion. Faisant confiance aux conseils des pharmaciens, elle a exprimé un avis défavorable à cet amendement qui a été rejeté par la Commission. La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Jérôme Cahuzac, qui a indiqué que la dépense pharmaceutique connai...

a rappelé que l'industrie pharmaceutique était déjà largement mise à contribution et qu'il fallait trouver le bon équilibre des choses.

a indiqué que la contribution du secteur pharmaceutique à la sécurité sociale s'élevait à un milliard d'euros, puis a exprimé un avis défavorable à l'adoption de cet amendement. Après avoir rejeté cet amendement, la Commission a émis un avis favorable à l'adoption sans modification cet article. Article 10 : Prélèvement social sur les préretra...

a exprimé un avis défavorable sur cet amendement dans la mesure où il est crucial de faire comprendre aux Français que l'allongement de la vie au travail est inéluctable. Il est exact qu'un certain nombre de Français sont pénalisés par des mises à la retraite d'office. Mais le courage politique implique d'affronter ce sujet et de voter cet arti...

a rappelé ses collègues au principe de responsabilité. On ne peut nier l'existence d'une évolution culturelle qui conduit un certain nombre de Français à assumer le choix de la préretraite. Mais ce choix doit avoir un prix ; sinon, ce « confort » serait inéquitable. L'industrie pharmaceutique ne peut pas être prise comme un tout indifférencié, ...

a rappelé que le dispositif d'exonération visé par l'article 12 représente un coût de 185 millions d'euros. Il faut donc mettre en perspective les avantages avérés de ce dispositif par rapport à la nécessaire maîtrise des dépenses sociales. De plus, il est plus transparent de supprimer ces niches fiscales que de les limiter insidieusement.

a émis un avis défavorable à l'amendement supprimant l'article 12, tout en reconnaissant le caractère sensible du sujet. Un amendement de suppression progressive du dispositif d'exonération pourrait être adopté par la commission des Affaires sociales saisie au fond. La Commission a rejeté cet amendement et a émis un avis favorable à l'adoption...

a invité à ne pas perdre de vue le projet de loi de finances pour 2008 qui prévoit une compensation par l'État des exonérations de cotisations sociales à hauteur de 30 milliards d'euros. Cela constitue un effort sans précédent de l'État. Après un avis négatif de la Rapporteure pour avis, la Commission a rejeté cet amendement. La Commission a ...