Interventions en commissions de Marie-Anne Montchamp

a souligné qu'on ne pouvait de façon cohérente exiger la compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales par l'État tout en demandant de supprimer l'article 12 du projet de loi, qui tend précisément à supprimer un dispositif d'exonération. La loi organique relative aux lois de financement de sécurité sociale autorise qu'une loi ...

a considéré que la logique de l'article 25 était très vertueuse. L'objectif est de répartir l'effort entre les assurés, par l'institution d'une franchise, et les professions de santé. Ce dispositif a déjà été mis en place pour les personnels infirmiers, il est donc logique de l'étendre aux médecins afin d'assurer la cohérence du système. Après...

approuvant l'intention d'améliorer la transparence des tarifs pratiqués, s'est demandé comment les sanctions prévues par l'amendement pouvaient être mises en oeuvre. Elle a souhaité que l'amendement soit rectifié et ne prévoie pas de sanction.

a émis un avis favorable à cet amendement, que la Commission a adopté (amendement n° 8). Article 30 : Aménagement du champ de la convention nationale des médecins libéraux et introduction de la possibilité pour les caisses primaires d'assurance maladie de conclure des contrats avec les médecins conventionnés La Commission a examiné un amende...

a estimé qu'il fallait laisser les missions régionales de santé choisir les candidatures les plus innovantes. Conformément à son avis défavorable, la Commission a rejeté cet amendement et a émis un avis favorable à l'adoption sans modification de l'article 31.

a émis un avis défavorable à cet amendement, estimant que l'accord prend déjà en compte la liberté d'installation sur le territoire. La Commission a rejeté cet amendement et a émis un avis favorable à l'adoption sans modification de cet article. Article 33 : Répartition géographique des médecins libéraux sur l'ensemble du territoire La Commi...

a estimé qu'il n'était pas équitable d'exonérer sur ce seul critère une certaine catégorie d'assurés sociaux.

a indiqué que l'article 37 ne faisait que reprendre les termes d'un arrêté et qu'il n'introduisait pas de critère nouveau dans le contrôle médical des ALD. Suivant son avis défavorable, la Commission a rejeté cet amendement. Puis, la Commission a examiné un amendement de M. Jérôme Cahuzac, visant à supprimer la disposition de l'article 37 qui...

a indiqué que les hôpitaux locaux ne sont pas encore passés à la tarification à l'acte. Cela devra être une étape préalable. Suivant l'avis défavorable de la Rapporteure pour avis, la Commission a rejeté cet amendement et émis un avis favorable à l'adoption sans modification de l'article 42. Article 43 : Expérimentation d'une enveloppe hospit...

a émis un avis défavorable à cet amendement, en indiquant que l'article 43 vise à permettre des expérimentations locales afin d'encadrer des dépenses qui sont extrêmement dynamiques. La Commission a rejeté cet amendement et a émis un avis favorable à l'adoption sans modification de l'article 43. Article 44 : Groupements de coordination sanita...

a émis un avis défavorable à cet amendement, estimant que l'article 66 proposait une expérimentation intéressante visant le problème structurel des arrêts de courte durée. La Commission a alors rejeté cet amendement et a émis un avis favorable à l'adoption sans modification de cet article. Article 67 : Simplification du mode de renseignement ...

a rétorqué que ce qui serait stigmatisant, ce serait au contraire d'exclure les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État des contrôles auxquels tous les assurés sociaux sont soumis. Elle a souligné que, pour la première fois, les crédits budgétaires consacrés à l'AME sont suffisants pour 2008 : ils s'élèvent à 413 millions d'euros, soit 51 mi...

a souligné combien ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est volontariste, réaliste et responsable. Le réalisme, c'est le courage d'un ONDAM pertinent ; la responsabilité, c'est le courage des mesures concernant les franchises mais aussi le développement de la T2A et le renforcement des coopérations hospitalières. Il s'agit, en...

a souligné combien ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est volontariste, réaliste et responsable. Le réalisme, c'est le courage d'un ONDAM pertinent ; la responsabilité, c'est le courage des mesures concernant les franchises mais aussi le développement de la T2A et le renforcement des coopérations hospitalières. Il s'agit, en...

prend note avec satisfaction du souhait du directeur général de la Police nationale de voir compenser les départs en retraite. La mise en place des protocoles de répartition des compétences entre la Police judiciaire et la Sécurité publique dans le ressort de chaque TGI et la diffusion d'outils d'aide à la conduite d'enquêtes constituent deux p...

s'est félicitée de ce projet de loi qui comble un vide juridique qui mettait notre pays dans une situation d'exception. Certains pourront regretter que son périmètre ne soit pas plus large, mais il constitue une avancée importante. Par ailleurs, il recentrera l'objet du dialogue social autour des questions qui s'imposent aux partenaires sociau...

a souligné l'importance de cette question dès lors que le statut d'indépendant est la solution choisie par de nombreux chômeurs pour retrouver un emploi.

, tout en s'interrogeant sur le fait que l'allocation aux adultes handicapés (AAH) puisse être considérée comme un minimum social, a estimé que l'égalité des droits des personnes handicapées implique que ces dernières ne soient pas tenues à l'écart du dispositif proposé, d'autant que les mécanismes de compensation facilitent leur accès à l'empl...

est particulièrement sensible au cas des enfants handicapés et, plus largement, des proches handicapés car, pour eux, la transmission d'un patrimoine n'est pas seulement la transmission symbolique du travail de toute une vie ; elle est aussi une garantie d'autonomie du handicapé pour les années suivant le décès. Ayant constaté que Mme le Minis...

demande s'il ne serait pas possible d'élargir le périmètre des héritiers.