Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan et M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'assurance vieillesse. Très bien !

Cet amendement a pour objet de renforcer la transparence et l'information sur les tarifs des praticiens en prévoyant une communication semestrielle à la caisse primaire d'assurance maladie des dépassements moyens et des dépassements maxima qui sont pratiqués par les médecins. On l'a vu, l'article 28 prévoit une information obligatoire écrite d...

Cet amendement a pour but d'appeler l'attention du Gouvernement sur les moyens alloués à la Haute autorité de santé dans un contexte d'élargissement de ses missions, en particulier avec la réalisation d'études médico-économiques. Il est rédigé de manière assez prudente et globale alors qu'il aurait sans doute fallu le développer davantage. Ces ...

Madame la ministre, je vous remercie de ces éclaircissements. Cette approche pluriannuelle est tout à fait sécurisante et satisfaisante pour la Haute autorité de santé. Je retire donc mon amendement avec plaisir.

C'est un amendement de la commission des finances, adopté à l'initiative de M. Cahuzac. Si vous le permettez, madame la présidente, je préfère qu'il le présente.

Je suis très sensible, madame la secrétaire d'État, à votre avis favorable, car le sujet est d'importance. C'est la raison pour laquelle la commission des finances, sur proposition du groupe socialiste, a adopté cet amendement. Rappelons que seules 7 % des études demandées depuis 1997 ont été menées à leur terme, 54 % d'entre elles n'ayant pas...

M. Bur, M. Door et M. Jacquat ont prononcé tout à l'heure le mot « courage ». Je le fais mien car que je crois que, à ce stade de notre débat, il faut souligner votre courage, madame la ministre.

Par ce texte, vous avez porté enfin devant le grand public un sujet qui concerne tous nos compatriotes et qui, jusqu'à présent, était abordé de manière uniquement technocratique.

Les notions d'accès aux soins et d'offre de soins parlent aux Français, ce qui me semble extrêmement important. D'autant que, dans son rapport de septembre, largement médiatisé, la Cour des comptes a assuré une certaine promotion à l'idée de mesures contraignantes. Mais penchons-nous quelques instants sur la démographie médicale. C'est seuleme...

L'effet d'aubaine existe vraiment pour les entreprises de taille importante, dotées de services juridiques très efficaces, capables de monter des plans de cette nature dans des délais relativement courts.

Je ne citerai pas de noms, mais je peux dire que certains d'entre nous ont été approchés par des entreprises qui auraient bien aimé que la date soit reportée pour bénéficier de ces facilités. (« Des noms ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Nous avons examiné en commission des finances un nombre important d'amendements sur ce thème, qui n'ont pas été retenus. Je soutiens néanmoins l'amendement n° 12 deuxième rectification et je voudrais en expliquer la raison. Les divers amendements proposés s'inspiraient de deux logiques : la taxation à l'entrée ou la taxation à la sortie. Entre...

rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. C'est vrai !

Madame la présidente, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale est un bon projet, dont nous n'avons pas souhaité modifier l'équilibre, car il contient des évolutions structurelles qui préparent les réformes à venir. La commission des finances approuve par ailleurs le calendr...

du cadre à donner à la prise en charge de la dépendance ou, plus largement, de l'adaptation du financement de la protection sociale aux besoins inéluctables du système. Concernant l'équilibre du projet, vous le reconnaissez vous-mêmes, mesdames, messieurs les ministres, et la commission des comptes de la sécurité sociale ou la Cour des compte...

mais de très gros efforts sont accomplis pour empêcher une reconstitution de la dette dans les proportions que nous avons connues par le passé. L'État ajustera ses compensations en fonction des pertes de recettes de la sécurité sociale, partagera les recettes fiscales de façon plus nette et plus cohérente, et remettra à niveau les crédits budg...

Cela donnera évidemment lieu à débat, mais je veux dire d'ores et déjà que c'est la solution qui me paraît la plus juste. La commission des finances a adopté à mon initiative deux des amendements déposés par le groupe socialiste, républicain et citoyen, dont j'estime qu'ils sont bien dans l'esprit du projet : l'un renforce l'obligation d'infor...