Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

Le 4° bis de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , ainsi que les sanctions encourues en cas de non-réalisation ou de retard dans la réalisation de ces études mentionnées au présent alinéa, qui pourront aboutir à une baisse de prix du médicament concerné. » Exposé sommaire : Connaître l'impact d'u...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Elle bénéficie à cet effet des moyens nécessaires. » Exposé sommaire : Cet amendement pose la question des moyens alloués à la Haute autorité de santé, qui, depuis sa création par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, a su faire la preuve de son exper...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer un alinéa suivant : « Le praticien autorisé à pratiquer des dépassements communique à la caisse primaire d'assurance maladie dont il relève, par catégorie d'actes, un état semestriel des dépassements moyens et des dépassements maxima qu'il pratique. » Exposé sommaire : La communication par catégorie d...