Questions écrites de Marcel Rogemont

Thèmes : ordre public ; maintien ; armes à feu. utilisation. réglementation

M. Marcel Rogemont interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 relatif aux armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien à l'ordre public. Celui-ci prévoit la possibilité pour des policiers d'utiliser le fusil à répétition de calibre 7,62. Il est pour sa part inquiet de cette ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, finances et industrie : INSEE ; agents enquêteurs vacataires. exercice de la profession

M. Marcel Rogemont interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des enquêteurs et enquêtrices vacataires pigistes travaillant sur le territoire français pour les directions régionales de l'INSEE. Les différents départements de l'INSEE ne pourraient produire des études fiables et reconnues sans le professionnalisme et l'investissement de ces enquêteurs ...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; modèles de devis. arrêté. contenu

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir de Rennes vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans dix magasins funéraires du département de l'Ille-et-Vilaine sur la bonne a...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés bâties ; HLM. travaux d'accessibilité. handicapés

M. Marcel Rogemont interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de l'application par l'administration fiscale des dispositions relatives au dégrèvement de la taxe foncière relatives à l'adaptation des logements sociaux aux personnes en situation de mobilité réduite. La loi n° 2001-1247 du 21 décembre 2001, et plus précisément son article 2 qui vise à ...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits alloués par le Parlement au financement des établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF), dans la loi de finances pour 2012. En effet, il apparaît que 500 000 euros, prévus et votés dans le budget 2012, n'ont toujours pas été versés aux EICCF. La mission d'...

Thèmes : impôts locaux ; taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules ; progressivité. dispense. entreprises artisanales

M. Marcel Rogemont interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le montant de la taxe régionale sur les cartes grises, sur la base du parc de véhicules existant en France (42 % de véhicules à 5 CV fiscaux et moins, 45 % à 6 ou 7 CV, 12 % à 8 CV et plus). Il s'agirait d'introduire une progressivité dans l'augmentation de la taxe régionale par cheval-vapeur (CV) pour...

Thèmes : bourses d'études ; enseignement supérieur ; versement. délais

M. Marcel Rogemont alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les craintes des étudiants concernant le versement des bourses du mois de décembre de cette année. Il est prévu un versement double des bourses en janvier 2012 qui cumulerait le versement de décembre et celui de janvier. M. le ministre n'est pas sans savoir les difficultés financières importantes dans le...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Marcel Rogemont appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'une des conséquences de la loi de finances rectificative pour 2011. En effet, dans son article 54, la loi prév...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; formulaires. femmes. patronyme

M. Marcel Rogemont interroge M. le Premier ministre sur les dispositions administratives qui consistent à cocher une case « Mademoiselle », « Madame » ou « veuve », sans aucune valeur légale. Cette distinction administrative, intrusive et non obligatoire, perdure dans les formulaires administratifs. Si certaines villes, notamment Rennes dès 2008 ou Cesson-Sévigné plus récemment, ont décidé de r...

Thèmes : consommation ; commission de la sécurité des consommateurs ; fonctionnement. moyens. pérennité

M. Marcel Rogemont appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après l...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; archéologie préventive. opérateurs privés. fonctionnement. agrément

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'attribution des agréments par l'État et son contrôle des opérateurs d'archéologie. Aujourd'hui, les procédures mises en place pour l'attribution des agréments et leurs contrôles sont de plus en plus contestées. Depuis 2003 et la mise en concurrence des fouilles d'archéologie préventive, l'État dél...

Thèmes : étrangers ; titres de séjour ; étudiants. réglementation

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation que rencontrent les étudiants étrangers sur la ville de Rennes. Rennes est une ville qui compte plus de 50 000 étudiants. Elle accueille chaque année près de 900 étudiants étrangers. Pour l'obtention d'un titre de séjour d'un an, chaque étu...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne concernant le contrat d'engagement éducatif et les accueils collectifs de mineurs (ACM). Chaque année, près de 7 millions d'enfants, d'adolescents et de personnes en situation de handicap partent en ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; calcul des pensions ; réglementation

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le cas d'une femme et de sa situation au regard de sa retraite. Née le 7 mai 1955, mère de 3 enfants, en poste à l'université Rennes 2 depuis mai 1994, le 22 septembre 2011, cette personne a fait une demande dont le dossier a été instruit par sa DRH, signé par le Directeur général des services (DG...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes exprimées par la fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS), face aux diminutions des financements pour le fonctionnement des structures d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement des publics en situation de précarité. En Bretagne, l'env...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Marcel Rogemont appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger, l'UFC-Que choisir de Rennes a rendu publiq...

Thèmes : enseignement secondaire ; baccalauréat ; architecture et construction. énergie et développement durable. création. perspectives

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la création d'un baccalauréat technologique architecture et construction et d'un baccalauréat énergie et développement durable. Il apparaît nécessaire aujourd'hui de rendre immédiatement identifiables les quatre spécialités proposées, par leur dénomination et des contenus clairs et distincts. La transversalité ...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; statut

M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la profession de sage-femme. Lors des dernières négociations entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les syndicats de sages-femmes, a été présenté un projet visant à diminuer les coûts d'hospitalisation, axé sur deux grandes orientations : le développement des sorties précoces de ma...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; formulaires. femmes. patronyme

M. Marcel Rogemont interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la persistance discriminatoire de la civilité « Mademoiselle » et des expressions « nom de jeune fille » et « nom marital » dans un grand nombre de documents administratifs. Les formulaires administratifs organisent un distinguo entre les hommes et les femmes en im...

Thèmes : patrimoine culturel ; objets et oeuvres d'art ; trafic. lutte et prévention

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question de l'exportation illégale et du recel des oeuvres d'art. Plusieurs difficultés ont été constatées pour contrôler le trafic des oeuvres d'art. D'une part, de véritables filières organisées se mettent en place et la frontière entre trafic légal et illégal est floue. Des oeuvres dérobées il...