Débat sur l'applicationdu droit au logement opposable

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « des dispositions de l'article L. 3132-20 », les mots : « de l'activité des établissements de vente au détail de fruits et légumes frais d'une surface de 35 m2 ». Exposé sommaire : La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse pour le com...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « des dispositions de l'article L. 3132-20 », les mots : « de l'activité des établissements de vente au détail de fruits et légumes frais d'une surface de vente de 30 m2 ». Exposé sommaire : La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse po...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « des dispositions de l'article L. 3132-20 » les mots : « de l'activité des établissements de vente au détail de fruits et légumes frais d'une surface de vente de 10 m² ». Exposé sommaire : La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse pou...

À l'alinéa 18, après le mot : « contreparties », insérer les mots : « minimales et d'ordre public » Exposé sommaire : Un accord collectif ne saurait prévoir des contreparties pour les salariés qui travaillent le dimanche dans le commerce, inférieures à celles prévues par la loi.

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3132-25-6. - Les recours présentés contre les décisions prévues aux articles L. 3132-25-1 et L. 3132-25-3 ont un effet suspensif. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire un effet suspensif concernant les autorisations d'ouverture des commerces le dimanche, soit dans...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Toute clause d'un contrat de travail visant le volontariat du salarié pour travailler le dimanche est réputée nulle et de nul effet. » Exposé sommaire : Les contrats de travail des futurs embauchés dans les entreprises autorisées à ouvrir le dimanche, ne peuvent prévoir des clauses qui implique...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « en matière de promotion professionnelle. » Exposé sommaire : Le refus de travailler le dimanche pour un salarié d'une entreprise autorisée à ouvrir le dimanche, ne peut constituer un motif de discrimination, en matière de promotion professionnelle, lorsque le salarié postule pour accéder à un nouveau g...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « en matière de classification. » Exposé sommaire : Le refus de travailler le dimanche pour un salarié d'une entreprise autorisée à ouvrir le dimanche, ne peut constituer un motif de discrimination, en matière de classification du salarié correspondant à sa compétence.

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « concernant une demande d'affectation. » Exposé sommaire : Le refus de travailler le dimanche pour un salarié d'une entreprise autorisée à ouvrir le dimanche, ne peut constituer un motif de discrimination, concernant une demande d'affectation du salarié, par exemple dans un nouveau service.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Le droit aux loisirs est un motif de refus de travailler le dimanche. » Exposé sommaire : La banalisation du travail du dimanche porte en germe le risque d'une dérive de la civilisation des loisirs vers la civilisation du caddie. Telle n'est pas la conception de la vie des auteurs de cet amende...

Compléte l'alinéa 14 par les mots : « concernant une demande de reclassement. » Exposé sommaire : Le refus de travailler le dimanche pour un salarié d'une entreprise autorisée à ouvrir le dimanche, ne peut constituer un motif de discrimination, concernant une demande de reclassement du salarié, par exemple dans le cadre de la gestion prévisi...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Le droit à une vie privée est un motif de refus de travailler le dimanche. » Exposé sommaire : Le respect du droit à une vie privée que chacun organise comme il l'entend nécessite que l'on ne banalise pas le travail le dimanche. Invoquer ce motif pour refuser de travailler le dimanche ne saura...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Le choix de vie est un motif de refus de travailler le dimanche. » Exposé sommaire : La banalisation du travail le dimanche pose la question du choix de vie des Françaises et des Français et de la possibilité qui leur est donnée ou pas de consacrer leur temps libre à autre chose qu'à la consomm...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « La consommation raisonnée est un motif de refus de travailler le dimanche. » Exposé sommaire : L'ouverture des commerces le dimanche aurait pour conséquence une profonde modification de nos comportements et de nos modes de vie. Ce serait toute l'organisation de la société qui serait à revoir et...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « concernant une demande de mutation. » Exposé sommaire : Le refus de travailler le dimanche pour un salarié d'une entreprise autorisée à ouvrir le dimanche, ne peut constituer un motif de discrimination, concernant une demande du salarié d'être muté, par exemple dans un établissement plus proche de son d...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « L'organisation harmonieuse de la société est un motif de refus de travailler le dimanche. » Exposé sommaire : Notre société a besoin d'un temps de respiration sociale, un temps où l'on apprécie que notre planète soit autre chose qu'un vaste supermarché. La banalisation du travail le dimanche ri...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « concernant sa rémunération. » Exposé sommaire : Le refus de travailler le dimanche pour un salarié d'une entreprise autorisée à ouvrir le dimanche, ne peut constituer un motif de discrimination, notamment en matière de rémunération.

Après la deuxième phrase de l'alinéa 14, insérer la phrase suivante : « Le salarié qui s'est engagé à travailler le dimanche, peut refuser ponctuellement de travailler le dimanche, il informe l'employeur de son refus dans un délai minimum de six jours. » Exposé sommaire : Un salarié qui s'est porté volontaire pour travailler le dimanche peut...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, après le mot : « dimanche », insérer les mots : « , au motif de son mode de vie » Exposé sommaire : La loi doit accompagner les nouveaux modes de vie des citoyens. Or cette proposition de loi, loin d'accompagner l'évolution de la société, freine les aspirations des françaises et des français. Elle banal...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, après le mot : « dimanche », insérer les mots : « , au motif de son besoin de naturalité, » Exposé sommaire : La création d'unités urbaines et le développement de zones d'attractivité commerciale vont renforcer l'urbanisation. Or, l'urbanisation est génératrice de nouveaux besoins de forts contacts avec...