Amendements N° 4818 à 4829 (Tombe)
Déposé le 22 décembre 2008 par : M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Touraine, Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung, Mme Martinel, M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson, M. Juanico, Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou, M. Bono, M. Muet, Mme Karamanli, M. Dussopt, Mme Marcel, Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu, M. Garot, M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont, Mme Got, M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet, M. Tourtelier, Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo, M. Gille.
Texte de loi N° 1296
Article 2
Après la deuxième phrase de l'alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Le salarié qui s'est engagé à travailler le dimanche, peut refuser ponctuellement de travailler le dimanche, il informe l'employeur de son refus dans un délai minimum de six jours. »
Exposé Sommaire :
Un salarié qui s'est porté volontaire pour travailler le dimanche peut être amené à refuser de travailler le dimanche, pour des raisons personnelles, soit par exemple, parce que sa situation personnelle, familiale a évoluée, etc. Le salarié peut être amené également à refuser ponctuellement de travailler un dimanche, soit par exemple parce qu'il a un évènement familial, ou une manifestation importante, une compétition sportive, etc. dans ce cas le salarié doit respecter un délai de prévenance vis-à-vis que l'employeur.
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