Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

L'article 2 tend à donner une compétence à un juge unique et à recourir aux ordonnances pénales. Cette rédaction tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel : des dizaines de milliers d'affaires, 50 000 à croire les estimations, devront être instruites, d'où un encombrement extraordinaire des tribunaux. Pour y remédier, vous...

À partir de là, et même si, nous, députés de l'opposition, ne le souhaitons pas, force est d'obtempérer et de nous soumettre

aux instructions du Président de la République, qui nous met donc dans une position intenable. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Le Gouvernement tient impérativement à la coupure de l'internet, et c'est cela qui le met dans la nasse. À partir du moment où vous êtes dans la nasse, madame et monsieur les ministres, vous créez un délit de masse. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous placez la justice devant une foultitude de situations dont elle ne devrait pas av...

Tout à l'heure, madame la garde des sceaux, je vous ai interrogée sur ce qui peut apparaître comme de l'entêtement à vouloir couper la connexion à internet. Pourquoi, puisque la voie que vous avez choisie conduit à de telles difficultés, n'en empruntez-vous pas une autre ? Un véritable travail d'abattage est à prévoir, puisque certains magistra...

Il y a quelques instants, le rapporteur et le ministre trouvaient que nous discutions depuis longtemps d'un même sujet et qu'il fallait passer à autre chose. Je leur rappelle, et ce n'est pas le ministre chargé des relations avec le Parlement qui me détrompera, que discuter et disséquer un texte est la raison d'être de l'Assemblée ! Monsieur le...

C'est à nouveau l'article 41 de notre règlement qui est en cause. Monsieur le président, vous venez de dire à notre collègue Jean Mallot que c'est à la demande du Gouvernement, la conférence des présidents a autorisé la non-application du règlement. Peu importe qui présente la demande, la conférence des présidents n'a pas à prendre une décision...

Nous étions d'ailleurs plutôt opposés à ce vote, car déjà très conscients des risques de débordements. Aujourd'hui, c'est la majorité qui fait la loi à elle seule, y compris dans l'application du règlement !

C'est inadmissible ! Monsieur le président, l'Assemblée est-elle censée obtempérer dès lors que le Gouvernement demande quelque chose ? La conférence des présidents doit-elle obéir aux injonctions gouvernementales ? Ce n'est pas ainsi que les choses doivent se passer, cela n'entre pas dans le cadre des rapports traditionnels entre l'Assemblée e...

Je suis subjugué que vous me donniez la parole, monsieur le président, alors que tout à l'heure vous me l'avez retirée ; mais c'était certainement à bon droit.

Je voulais simplement, une fois de plus, appeler à la raison nos collègues de la majorité sur la rédaction de cet article, à l'évidence attentatoire aux droits de la personne. Tout à l'heure, M. l'inventeur de l'alinéa 7 de l'article 58 de notre règlement, qui vient d'ailleurs dans l'hémicycle de façon aléatoire la meilleure preuve en est qu...

C'est lui qui, en permanence, invente et fait en sorte que notre règlement ne s'applique pas. Nous l'avons bien compris.

J'en reviens, si vous le voulez bien, à cet amendement très important qui vise à garantir un minimum de droits de la défense des personnes qui sont poursuivies. Pour cela, le droit à une procédure équitable doit être respecté

Mes collègues et moi-même donnons, depuis quelques minutes, notre point de vue sur la façon dont votre système de répression est mis en place et nous essayons de faire en sorte que le droit de présomption soit affirmé. Mme Lebranchu se demande si vous refusez à la personne incriminée d'interpeller l'HADOPI en raison du coût de la disposition. J...

Monsieur le ministre, vous souhaitez un travail aussi collectif que possible sur l'économie de la culture, sur la façon de mieux rémunérer à la fois les créateurs et la création. Vous nous avez dit être attentif à ce point et vous envisagez d'engager une réflexion à cet égard. Vous convenez, comme nous et c'est une différence avec le précéden...

Cet amendement vise à ce que la Haute Autorité remette au Parlement et au Gouvernement avant le 31 décembre 2009 ou 2010 un rapport sur la mise en oeuvre d'un fonds en faveur de la création musicale et sur ses modalités de financement, notamment par le produit de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électron...

Monsieur le ministre, nous sollicitons, par le biais des amendements que nous présentons, la rédaction de plusieurs rapports, l'un sur la rémunération de la création à l'ère du numérique, un autre sur les droits des auteurs voisins, un autre encore sur l'effectivité de la taxe qui finance actuellement France Télévisions et qui aurait pu aussi f...

L'internet nuit gravement à l'économie de la culture, chacun en est conscient. La question est alors de savoir comment répondre à cette perturbation. Or les réponses nous divisent. Pour vous, chers collègues de la majorité, le téléchargement est un vol, pour nous, il est un dol. Selon vous, il faut punir et seulement punir. C'est ce que propos...

Internet met en jeu la question de l'économie de la culture, le financement de la création. Vous-même en avez convenu, monsieur le ministre, lorsque vous nous avez reçus. Mais, alors que nous souhaitions que cette question soit placée au coeur de notre débat d'aujourd'hui, vous l'avez renvoyée à plus tard. Dès lors, il est important de pratiqu...

Je m'adresserai à M. le ministre, puisque Mme la garde des sceaux ne s'intéresse qu'à l'aspect juridique et répressif