Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Quant à l'HADOPI, elle saura évaluer les dispositifs, distinguer parmi eux ceux qui sont efficaces. Il faudra donc absolument qu'elle en informe les internautes, car il ne faut pas croire que tous les citoyens possèdent le même degré d'information que les membres de la Haute autorité ou connaissent un informaticien ou un passionné qui pourrait ...

Pas moi, en tout cas ! La question d'une labellisation des systèmes par l'HADOPI se pose donc. Imaginons d'autre part un restaurateur dont l'établissement est équipé du wifi.

Il est impossible que ce restaurateur surveille tous ses clients, sauf à installer des dispositifs très pointus. J'aimerais vous entendre sur tous ces aspects techniques.

Avec tout le respect que nous devons, en tant que parlementaires, à Mme la garde des sceaux et à M. le ministre de la culture et de la communication, je voudrais rappeler, n'en déplaise à notre collègue inventeur de l'alinéa 7 de l'article 58 du règlement, combien les débats parlementaires sont utiles : le dernier alinéa de l'article 1er, tel q...

Sachez que je suis élu de Bretagne, et en Bretagne il ne pleut pas. Je suis donc surpris de voir la pluie ici même. (Rires.) Vous riez, chers collègues, mais c'est parce que vous n'allez jamais en Bretagne ! (« Si, si ! » sur les bancs du groupe UMP.) Mais il me faut revenir aux choses sérieuses car mon temps de parole s'écoule.

Mais, monsieur le président, un collègue est en train de me titiller sur le homard ! Bien sûr que si, il y a des homards en Bretagne ! Et j'en mange ! J'ai même eu récemment l'occasion de dire à l'une d'entre vous

Je vous prie de considérer que je n'ai pas entamé mon temps de parole car j'ai été perturbé, monsieur le président. (Rires.) Mon amendement de précision n° 870 répond encore et toujours au même souci : la protection de la personne qui doit pouvoir faire valoir ses droits a priori ainsi qu'au terme de la suspension prononcée par le juge, la sup...

Vous souhaitez, ai-je cru comprendre, monsieur le ministre de la culture, que l'on précise que vous êtes aussi ministre de la communication. Vous avez raison d'insister au cas où certains souhaiteraient prendre ce portefeuille. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) On ne sait jamais, on a entendu des bruits ici et là sur le fait que vous ...

Et c'est parce que je souhaite vous défendre que je veux attirer votre attention sur cet article 1er. Au Sénat, la commission a supprimé le décret en Conseil d'État spécifique concernant les agents de la commission de protection des droits de la HADOPI et notre commission a également procédé à quelques changements, ce qui prouve bien l'imprépa...

Grâce à la censure du Conseil constitutionnel, car vous ne vouliez pas de la procédure judiciaire dans HADOPI 1 !

Ne me poussez pas dans mes retranchements,sinon j'interviendrai plusieurs fois. Je remercie Jean-Pierre Brard de nous faire part des encouragements adressés aux députés communistes et aux autres députés de gauche.

Que les règles de déontologie soient définies par décret en Conseil d'État paraît important. L'actualité récente l'a montré : les règles déontologiques, même quand elles existent, ne sont pas toujours appliquées. Afin de respecter la présomption d'innocence et d'assurer le fonctionnement le plus républicain possible, elles doivent être affirmée...

On voit bien que la portée d'un règlement intérieur est loin d'avoir celle d'un décret en Conseil d'État.

Monsieur le ministre de la culture et de la communication, je voudrais attirer votre attention sur cet article 1er. Il a été retravaillé par le Sénat et le sera éventuellement par l'Assemblée nationale parce qu'il pose un problème majeur. Cet article intéresse les droits de la personne, qui doivent pouvoir être entendus. D'une part, on se heur...

Vous avez raison, monsieur le secrétaire d'État. Je suis intimement persuadé que les informations que vous êtes en train de donner à M. le ministre de la culture et de la communication vont dans le sens que j'indiquais à l'instant : vous comprenez à quel point il est important de préciser que les agents de la HADOPI recueillent nécessairement l...

Je propose moi aussi la suppression de l'article 1er bis. La responsabilité et la professionnalisation des agents, dès lors que l'on supprime le dernier alinéa de l'article L. 331-22, semblent ne plus avoir d'importance. C'est surprenant. Pourquoi supprimer la disposition selon laquelle les agents doivent remplir les conditions de moralité et ...

Je regrette, monsieur le président, que Jean Mallot n'ait pu aller au bout de sa brillante démonstration. (Approbations sur plusieurs bancs du groupe SRC Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

J'ai d'ailleurs noté, monsieur le ministre de la culture et de la communication, que vous étiez pour votre part très attentif. Je dis bien : « et de la communication », car le fait que vous ayez le même prénom qu'une autre personnalité ne doit pas amputer votre titre.

J'en viens à la question essentielle des droits de la personne incriminée, laquelle doit pouvoir s'exprimer. Dans l'un de nos précédents amendements nous proposions d'obliger la HADOPI à recueillir les observations des intéressés ; le présent amendement, qui porte sur l'alinéa 3 de l'article « Ils peuvent en outre recueillir les observations ...

Le Conseil constitutionnel a censuré une partie du premier texte : c'est donc que nos remarques ne sont pas si absurdes que cela !