Contrats de partenariat

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le contrat de partenariat concerne la construction, la réhabilitation, la réutilisation ou la transformation d'un ou plusieurs bâtiments, la procédure de mise en concurrence visant à l'attribution du contrat ne peut s'effectuer que sur la base d'un projet résultant d'un conc...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les opérations concernant la construction, la réhabilitation ou la réalisation d'un bâtiment, le dossier de consultation des candidats au contrat de partenariat doit comporter le projet architectural et l'obligation de poursuivre l'e...

Supprimer les alinéas 8 à 12 de cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer la nouvelle « voie d'accès sectorielle ». En instituant le fait que certains projets sont « réputés présenter le caractère d'urgence mentionné au 2° du II » jusqu'au 31 décembre 2012, le projet de loi transforme une procédure dérogatoire ...

Après les mots : « d'urgence, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 de cet article : « dès lors qu'elle résulte objectivement, dans un secteur ou une zone géographique déterminés, de la nécessité de rattraper un retard particulièrement grave affectant la réalisation d'équipements collectifs. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la dé...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « hors taxe», les mots : « actualisé hors taxe, de qualité du service rendu ». Exposé sommaire : L'analyse comparative de l'évaluation préalable doit prendre en compte le coût global qui doit être actualisé ainsi que la qualité du service rendu.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les opérations concernant la construction, la réhabilitation ou la réalisation d'un bâtiment, le dossier de consultation des candidats au contrat de partenariat doit comporter le projet architectural et l'obligation de poursuivre l'e...

Dans l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « hors taxe», les mots : « actualisé hors taxe, de qualité du service rendu ». Exposé sommaire : L'analyse comparative de l'évaluation préalable doit prendre en compte le coût global qui doit être actualisé ainsi que la qualité du service rendu.

Supprimer les alinéas 7 à 15 de cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer la nouvelle « voie d'accès sectorielle ». En instituant le fait que certains projets sont « réputés présenter le caractère d'urgence mentionné au 2° du II » jusqu'au 31 décembre 2012, le projet de loi transforme une procédure dérogatoire ...

Après les mots : « caractère d'urgence , » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « dès lors qu'elle résulte objectivement, dans un secteur ou une zone géographique déterminés, de la nécessité de rattraper un retard particulièrement grave affectant la réalisation d'équipements collectifs. » Exposé sommaire : Cet amendement rep...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le contrat de partenariat concerne la construction, la réhabilitation, la réutilisation ou la transformation d'un ou plusieurs bâtiments, la procédure de mise en concurrence visant à l'attribution du contrat ne peut s'effectuer que sur la base d'un projet résultant d'un conc...