Contrats de partenariat

Comme l'a souligné Jean-Jacques Urvoas, la notion d'urgence relève d'une décision. Si un dossier est en retard, c'est que le boulot n'a pas été fait auparavant.

Effectivement, mais je me vois obligé de la rappeler ! L'urgence est une décision, ce n'est pas le fruit du hasard. Autant l'imprévu est possible, autant, en matière politique, l'urgence est rare. Ainsi, l'urgence à résoudre le problème des prisons provient du fait que, durant des années, on n'en a pas construit. C'est la raison pour laquelle ...

Cet amendement vise, dans l'alinéa 6 de l'article 2, après le mot : « avantages », à insérer les mots : « autres que le paiement différé ». Le contrat de partenariat ne saurait en effet être justifié par le seul paiement différé. Si vous n'excluez pas du bilan entre les avantages et les inconvénients ce critère de comparaison avec d'autres cont...

Quand elle emprunte, une collectivité publique ou une entreprise privée puise dans l'épargne disponible sur le marché. Je ne comprends donc pas l'argument de notre collègue Goulard.

Je ne vois pas l'intérêt financier d'une telle opération. Le paiement différé ne peut pas être un critère dès lors que, à l'évidence, la puissance publique emprunte de toute façon à des conditions plus intéressantes qu'une entreprise privée. Je ne comprends donc pas que l'on s'arc-boute sur ce point. Encore une fois, nous ne sommes pas contre...

L'amendement vise à supprimer la nouvelle « voie d'accès sectorielle ». Je précise à l'intention du rapporteur que l'amendement est présenté, entre autres, par Jean-Jacques Urvoas, Jean-Michel Clément et Jean-Pierre Balligand j'insiste pour qu'il n'y ait aucune équivoque sur l'interprétation de la pensée de M. Balligand sur les PPP. Nous sou...

Je voudrais attirer l'attention de nos collègues sur le fait que la construction d'un bâtiment public participe à la construction de la ville. La puissance publique qui agit ne peut se désintéresser de la qualité architecturale des projets. C'est pourquoi cet amendement vise à faire précéder le contrat de partenariat d'un concours d'architecture.

S'agissant des délais de paiement, l'article 5 de la loi de modernisation de l'économie prévoit un plafonnement à quarante-cinq jours fin de mois et soixante jours calendaires entre entreprises à partir du 1er janvier 2009. Notre amendement propose que les prestations soient payées dans un délai maximum de trente jours, comme le prévoit le décr...

Dans ces conditions, pourquoi, à l'article 5 de la loi de modernisation de l'économie, avez-vous fixé le délai de paiement à quarante-cinq jours fin de mois et soixante jours calendaires entre les entreprises à partir du 1er janvier 2009 ?

Si j'ai bien compris, on est en train d'explorer, dans la forêt amazonienne, un cheminement vers l'innovation, quitte à statuer a posteriori.

Quelle innovation intellectuelle et juridique ! Monsieur le secrétaire d'État, votre réponse est édifiante, car cela va plutôt affaiblir le dispositif que vous portez aux nues en permanence. Finalement, peut-être faudrait-il que je m'interroge sur l'utilité de ma question ? Je devrais vous laisser vous enfermer dans ce maquis. Je maintiens qu'...

On assiste depuis une dizaine d'années à une pénalisation de la vie publique. En effet, le code pénal s'intéresse de plus en plus spécifiquement aux personnes investies de l'autorité publique, qui peuvent se retrouver au centre d'un procès pénal si elles ont commis une infraction. En d'autres termes, le droit pénal protège l'administration des ...

L'amendement n° 150 vise à supprimer l'article 32, qui prévoit que le texte serait applicable non seulement aux contrats de partenariat conclus après son entrée en vigueur, mais également aux contrats en cours de passation, dès lors que l'avis d'appel public à concurrence aurait été envoyé à la publication avant la publication de la loi.

Monsieur Folliot, vous auriez dû aller jusqu'au bout de vos réflexions Durant ce débat, mes collègues et moi-même, nous nous sommes efforcés de mettre en garde contre les nombreux effets, souvent pervers, qui ne manqueront pas de découler de la mise en oeuvre de ce texte. Tout d'abord, il y a le risque d'endettement. La débudgétisation rend d...