Interventions en commissions de Marcel Bonnot
21 interventions trouvées.
Je rappelle que ce texte couvre divers aspects de l'activité judiciaire. Il tend à simplifier l'articulation des contentieux civils de première instance en supprimant la juridiction de proximité les juges de proximité seraient désormais rattachés au tribunal de grande instance , à mieux répartir certains contentieux entre le tribunal d'insta...
Monsieur Hunault, vous avez en effet soulevé le problème de l'assistance d'un avocat et du coût qu'elle entraînerait s'agissant des procédures d'opposition à injonction de payer, lesquelles, en raison de leur montant, relèveraient du tribunal de grande instance : je vous invite à interroger sur ce sujet le garde des Sceaux lors de l'examen en s...
En l'état actuel du projet, au-delà d'un montant de 10 000 euros, le tribunal de grande instance est compétent pour les oppositions à injonction de payer et l'assistance de l'avocat est, par principe, obligatoire devant cette juridiction. En application du quatrième alinéa de l'article 45 de la Constitution, nous ne pouvons plus apporter au tex...
Le budget de la justice, qui s'élève à 7,42 milliards d'euros, a des objectifs ambitieux. S'agissant de l'aide juridictionnelle, quelle jauge vous a permis de fixer le montant des crédits à 422 millions d'euros, d'autant que la prestation des avocats se trouve accrue dès la première heure de garde à vue et pendant toute la durée de celle-ci ? ...
Je comprends qu'on puisse envisager d'apporter une telle réponse à la délinquance des mineurs. J'aimerais toutefois savoir si le fonctionnement de l'EPIDe permettra d'assurer les missions supplémentaires qui sont aujourd'hui proposées. Un suivi des mineurs est-il, par ailleurs, prévu à leur sortie ? Étant appelés à retrouver leurs familles et l...
Notre Commission est aujourd'hui saisie, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion sur ce projet de loi, réunie le 6 juillet dernier, n'étant pas p...
si bien que ne subsistaient dans ce nouveau chapitre soumis à la CMP que neuf articles. Au cours de la réunion de la CMP, députés et sénateurs n'ont pu s'accorder sur un texte commun, les sénateurs contestant la possibilité pour les députés d'enrichir substantiellement le texte en première lecture, ce qui, compte tenu de l'engagement par le ...
Je souscris à l'argumentation de M. Philippe Houillon. Il n'y a pas de faute à revenir sur une disposition qui n'est qu'un faux nez du véritable débat sur la postulation qui doit avoir lieu. Cette création de deux multipostulations est le fruit d'une transaction douteuse liée aux travaux de refonte de la carte judiciaire. Cela crée une inégalit...
Le texte dont nous sommes saisis a été adopté par le Sénat le 14 avril, après engagement de la procédure accélérée. Il s'inscrit dans la démarche de modernisation de l'organisation judiciaire engagée par le Gouvernement depuis plusieurs années et qui se fonde sur plusieurs éminents rapports, à commencer par celui de la commission sur la réparti...
La suppression des juridictions de proximité soulève un certain émoi mais il ne s'agit que des juridictions, pas des juges. C'est une préconisation du rapport Guinchard. La commission sur la répartition des contentieux a en effet estimé que ce nouvel ordre de juridiction avait compliqué l'organisation judiciaire en matière civile, « conduisan...
Mais ils ne sont plus cohérents avec la suppression du dispositif ajouté par le Sénat que nous venons de voter.
La rédaction actuelle ampute les tribunaux d'instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle d'une partie de leurs compétences. Il faut réparer cette erreur.
Avis défavorable. Cet article transcrit l'une des préconisations du rapport Guinchard.
Avis défavorable. Cela reviendrait à donner une injonction au Gouvernement, ce qui pose un problème constitutionnel.
Il s'agit transférer cet article au chapitre X, endroit plus approprié compte tenu de l'objet d'une telle disposition.
Le nombre et l'implantation des juridictions spécialisées pour les accidents collectifs relèvent du domaine réglementaire. Avis défavorable.
Avis favorable.
Avis défavorable.
Il s'agit, une fois encore, de mettre en oeuvre une proposition de la Cour de cassation. Avis favorable.
L'indemnité de 100 % accordée aux avoués comprendra-t-elle ou pas l'indemnité de remploi ?
