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25506 interventions trouvées.

La parole est à Mme Brigitte Barèges pour soutenir l'amendement n° 13.

Je suis saisi d'un amendement n° 7, portant article additionnel après l'article 1er. La parole est à Mme Brigitte Barèges.

La parole est à M. Étienne Pinte, pour défendre l'amendement n° 24.