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La parole est à M. le ministre, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 181 et défendre le sous-amendement n° 262.
La parole est à M. Nicolas Perruchot.
La parole est à M. Philippe Goujon.
La parole est à Mme George Pau-Langevin.
La parole est à M. Noël Mamère.
La parole est à M. Éric Ciotti.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 262. (Le sous-amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'amendement n° 181, modifié par le sous-amendement n° 262. (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 182. La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour le soutenir.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
L'amendement n° 182 est retiré. Je suis saisi d'un amendement n° 224. La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour le soutenir.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 224. (L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 225. La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour le soutenir.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 225. (L'amendement n'est pas adopté.)