Projet de loi de finances rectificative pour 2009

Modifier ainsi les ouvertures supplémentaires et annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement : Crédits supplémentaires ouverts Crédits annulés Programmes + - + - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 2 000 000 0 0 0 Forêt 0 0 0 0 Sécurité et qualité sanitaires...

I. - Le e) du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les seuils relatifs à la taille sont doublés en cas de souscription en numéraire, par les salariés d'une entreprise, au capital initial ou aux augmentations de capital intervenant dans les trois ans qui suivent la date de constitution d'une soc...

Après l'année : « 2007 », la fin du IV de l'article 67 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi rédigée : « , du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2008 et du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2009 ». Exposé sommaire : Cette mesure a pour objet de reconduire la taxe exce...

I. - Les a), b) et c) du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : En droit positif, tous les produits alimentaires...

I. - Au I de l'article 757 B du code général des impôts, après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « qui perçoit les sommes, rentes et valeurs ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...

L'article 88 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié : I. - Au XII, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ». II. - Au XIII, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ». Exposé sommaire : La commission européenne n'a toujours pas validé le dispositif voté pa...

I. - Le a) du 4 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « ou bénéficie d'une pension de retraite ». II. - La disposition mentionnée au présent I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'u...

L'article 155 B du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Le montant total des revenus exonérés en application du présent article ne peut excéder 100 000 euros. Cette disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à plafonner le mon...

L'article 155 B du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Le montant total des revenus exonérés en application du présent article ne peut excéder 100 000 euros. Cette disposition s'applique aux personnes dont la prise de fonction en France est intervenue à compter du 1er janvier 2010. » Exposé sommaire : Le p...