Projet de loi de finances rectificative pour 2008

L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2008 (n°1363). La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur de la commission mixte paritaire.

Nous en venons au texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais appeler l'Assemblée à statuer d'abord sur les amendements dont je suis saisi, en l'occurrence sept amendements du Gouvernement, nos 1, 4, 3, 6, 5, 2 7. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 1

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2008, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire modifié par les amendements adoptés. (L'ensemble du projet de loi est adopté.)

Nous avons achevé nos travaux. Je souhaite à vous-même, monsieur le ministre, ainsi qu'à vos collaborateurs toujours très précieux , à l'ensemble de nos collègues et aux fonctionnaires qui nous appuient, un très joyeux Noël et une bonne année.

L'article 42 traite de deux dispositions fiscales spécifiques à l'agriculture : la DPI et la DPA. Sachant la première beaucoup plus utilisée que la seconde, je suis prêt à suivre la logique du Gouvernement. Mais, en proposant de réduire à 17 000 euros, ou, si les sous-amendements nos 427 et 428 sont adoptés, à 19 000 euros, la toise de la DPI,...

C'est ce à quoi tend le sous-amendement n° 426, les sous-amendements nos 423 et 424 constituant des sous-amendements de repli. Quant au sous-amendement n° 425, il propose une mesure mineure, qui relève du bon sens : que le nouveau système ne s'applique qu'à partir de l'exercice comptable commençant au 1er janvier 2009, pour que soient respectée...

Monsieur le ministre, je ne nie pas la difficulté de l'exercice auquel se livre le Gouvernement, mais vous ne pouvez pas dire que vous améliorez la DPA alors que les conditions d'utilisation de cette déduction deviennent beaucoup plus restrictives.

La circulaire prévoit aujourd'hui que : « L'emploi de l'épargne déduite peut également être autorisé lorsque survient un aléa d'origine naturelle, climatique, sanitaire ou économique, déclaré par l'exploitant, pour peu qu'il s'agisse d'une baisse du résultat excédent 10 % de la moyenne des résultats des exercices précédents. » L'actuelle DPA pe...

Si nous nous limitons à prendre en compte l'aléa climatique dans la DPA, la mesure concernera les céréaliers ou les arboriculteurs, mais elle n'aura pas d'intérêt pour les éleveurs, qui représentent tout de même les trois quarts de nos producteurs.

Dans ce cas, il faut parler d'une dotation pour aléas à des fins de productions végétales, et mettre de côté les éleveurs.

J'en conviens, le problème épidémique existe, mais le véritable risque est économique. Je considère qu'il est préférable, pour la DPA, d'utiliser le revenu plutôt que le chiffre d'affaires comme base de calcul. En effet, cette déduction porte sur l'impôt sur le revenu et constitue une épargne placée en banque, qui est utilisée en cas de baisse...

Nous acceptons en effet la notion de décloisonnement, et cela représente un effort important, car il va nous falloir faire de la pédagogie pour convaincre les agriculteurs, qui étaient habitués à la DPI. Par ailleurs, nous sommes également prêts à accepter une baisse relative du plafond de cette dotation, mais à condition qu'un autre dispositif...

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 151 et 152. La parole est à M. Michel Herbillon, pour soutenir l'amendement n° 151.

Je suis saisi d'un amendement n° 49 troisième rectification. La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement n° 392 est retiré. Je suis saisi d'un amendement n° 370. La parole est à M. Michel Bouvard.

La présidence vous en sait gré, mon cher collègue. (Les amendements nos 316,317,318 et 315 sont retirés.)

Sur l'article 44, je suis saisi d'un amendement n° 50. La parole est à M. le rapporteur général.

Je suis saisi d'un amendement n° 217, portant article additionnel après l'article 44. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.

Le rapporteur général est presque toujours objectif ! (Sourires .) Je mets aux voix le sous-amendement du Gouvernement, auquel est attribué le n° 434. (Le sous-amendement n° 434 est adopté.) (L'amendement n° 217, sous-amendé, est adopté.)

À l'article 46, M. Carrez a présenté une série d'amendements rédactionnels ou de précision auxquels le Gouvernement est favorable. (Les amendements nos 210, 205, 209, 206, 207, 208 et 211 sont successivement adoptés.) (L'article 46, amendé, est adopté.)