Protection de la création sur internet

Ce rappel au règlement se fonde sur l'article 112, alinéa 4, aux termes duquel les conclusions des travaux des commissions mixtes paritaires doivent être rendus publics, les rapports imprimés et distribués. Or, nous ne disposons des rapports en ligne que depuis hier après-midi, et des rapports imprimés que depuis ce matin, ce qui, pour le coup...

J'étais déjà très réservé, vous le savez, madame la ministre, sur la philosophie générale de ce texte. Pourquoi ? Parce qu'elle conduit à ce qu'un dispositif juridique imaginé à l'époque de Gutenberg, et adapté à l'écrit, s'applique à un système Internet fondé sur l'initiative, l'intelligence, la variété, la jeunesse, etc. Il est très difficile...

se sont ralliés à un système qui aboutit à une sur-sanction. Si Mme Tasca n'était pas là pour défendre cette position, elle l'a inspirée, vous le savez bien. Cette sur-sanction aboutit à un résultat absurde, comme le montre une simple comparaison avec le service public de l'eau : quand on vous coupe l'eau, vous ne payez plus l'eau.

De même pour le service public de l'électricité : quand on vous coupe l'électricité, vous ne payez plus l'électricité. Mais pour ce qui est du service public d'Internet, vous n'aurez plus Internet, mais vous continuerez à payer Internet. Et cela concernera des milliers de gens, puisque nous enverrons des milliers de lettres. Il y a là un probl...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (nos 1240, 1486, 1504, 1481).

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 243 et 357. La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l'amendement n° 243.

Mes chers collègues, Mme Billard souhaitait présenter un sous-amendement. Après concertation avec le rapporteur, celui-ci propose de rectifier l'amendement n° 77 et de le rédiger ainsi : « Compléter l'alinéa 101 par la phrase suivante : « Elle peut également vérifier à l'occasion d'une réclamation de l'un de ses abonnés relative à une interru...

Je suis saisi d'un amendement rédactionnel, n° 79, présenté par la commission. (L'amendement n° 79, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement de précision, n° 80, présenté par la commission. (L'amendement n° 80, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

En conséquence, l'amendement n° 133 tombe. Je suis saisi d'un amendement n° 362. La parole est à Mme Martine Billard.

C'est bien de donner des notes à vos collègues, monsieur Paul, mais il vaudrait mieux vous exprimer sur le fond.

Aucun amendement ou sous-amendement de cette nature n'a été déposé, il n'y a donc pas lieu d'en débattre. (L'amendement n° 362 n'est pas adopté.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 134 et 361. La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l'amendement n° 134.

Je suis saisi d'un amendement n° 83. Cet amendement rédactionnel de la commission est défendu. (L'amendement n° 83, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Vous êtes Paul avant le Chemin de Damas, mon cher collègue, comme chacun sait. (Sourires.) (L'amendement n° 363 est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 84. Cet amendement rédactionnel de la commission est défendu. (L'amendement n° 84, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je suis saisi de deux amendements, nos 245 et 364, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l'amendement n° 245.

Je suis saisi d'un amendement n° 365. Il s'agit d'un amendement de repli. Il a été défendu, monsieur Brard ?

En conséquence, tous les autres amendements à l'article 2 tombent. Avant de mettre aux voix l'article 2, je vais donner la parole à un orateur par groupe. La parole est à M. Christian Paul, pour le groupe SRC.

Je suis saisi d'un amendement n° 411, portant article additionnel après l'article 2. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.