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Sur le vote de l'amendement n° 62, je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Nicolas Perruchot.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l'adoption 16 Contre 57 (L'amendement n° 62 n'est pas adopté.) (L'article 4 bis est adopté.)

Monsieur Néri, vous êtes un grand garçon ! Inutile de raconter des histoires. Vous saisissez ce prétexte pour faire durer les débats, ainsi que vous l'avez déjà fait cet après-midi.

J'ai respecté le temps nécessaire avant de procéder au vote et je vous laisse vous exprimer. Tout le monde gagne à ce que nos débats soient constructifs ; poursuivons dans cette voie.

Madame Filippetti, je suis obligé de vous interrompre. La parole est à M. Jean Mallot.