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Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l'adoption 24 Contre 44 L'amendement n° 220 est rejeté. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 221 et 543. Monsieur Muzeau, l'amendement n° 221 vient d'être défendu ?

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 221 et 543. (Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Sur le vote de l'article 35, modifié par l'amendement n° 78, je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. . Nous allons maintenant procéder au scrutin. (Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l'adoption 44 Contre 27 L'article 35, ainsi modifié, est adopté.

Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 35. La parole est à M. Yves Bur, pour soutenir l'amendement n° 413.