Les amendements de Marc Laffineur pour ce dossier
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Par ailleurs, nous avons grand besoin de créations d'entreprise. Or, souvent, nous le constatons tous dans nos communes, les entreprises sont créées par des personnes qui ont peu de moyens. C'est ceux-là qu'il faut aider.
Actuellement, lorsque l'administration fiscale fait une erreur dans son évaluation des bases de la taxe professionnelle, elle adresse au chef d'entreprise de bonne foi, parfois un ou deux ans plus tard, un redressement assorti d'intérêts sur le non perçu. Or, il serait plus simple, me semble-t-il, que dans un tel cas, le chef d'entreprise ne su...
Actuellement, lorsque l'administration fiscale fait une erreur dans son évaluation des bases de la taxe professionnelle, elle adresse au chef d'entreprise de bonne foi, parfois un ou deux ans plus tard, un redressement assorti d'intérêts sur le non perçu. Or, il serait plus simple, me semble-t-il, que dans un tel cas, le chef d'entreprise ne su...
Madame la ministre, je ne retirerai pas mon sous-amendement ; c'est une question de morale. Tous les parlementaires ont eu connaissance de cas similaires à ceux que je vise dans mon sous-amendement. À chaque fois qu'une personne de bonne foi qui était dans cette situation est venue me voir je ne dis que j'en rencontre tous les jours, bien ent...
Madame la ministre, je ne retirerai pas mon sous-amendement ; c'est une question de morale. Tous les parlementaires ont eu connaissance de cas similaires à ceux que je vise dans mon sous-amendement. À chaque fois qu'une personne de bonne foi qui était dans cette situation est venue me voir je ne dis que j'en rencontre tous les jours, bien ent...
Les sous-amendements nos 638, 724, 656, deuxième rectification, 657 et 658 de la commission sont rédactionnels. (Les sous-amendements nos 638, 724, 656, deuxième rectification, 657 et 658, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Les sous-amendements nos 762 et 761 de la commission sont de coordination. (Les sous-amendements nos 762 et 761, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Les sous-amendements nos 638, 724, 656, deuxième rectification, 657 et 658 de la commission sont rédactionnels. (Les sous-amendements nos 638, 724, 656, deuxième rectification, 657 et 658, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Je suis saisi de deux sous-amendements, nos 716 et 760, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 716.
Les sous-amendements nos 762 et 761 de la commission sont de coordination. (Les sous-amendements nos 762 et 761, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Je suis saisi de deux sous-amendements, nos 716 et 760, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 716.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement n° 760 et donner l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 716.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement n° 760 et donner l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 716.
Je vous indique qu'il convient de rectifier le sous-amendement n° 716 du Gouvernement en remplaçant, dans le dernier aliéna, l'expression : « jusqu'à leur terme » par l'expression : « jusqu'à son terme ». (Le sous-amendement n° 716, ainsi rectifié, est adopté.) (Le sous-amendement n° 760 est adopté.)
Les sous-amendements nos 647 et 648 de la commission sont rédactionnels. (Les sous-amendements nos 647 et 648, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Je vous indique qu'il convient de rectifier le sous-amendement n° 716 du Gouvernement en remplaçant, dans le dernier aliéna, l'expression : « jusqu'à leur terme » par l'expression : « jusqu'à son terme ». (Le sous-amendement n° 716, ainsi rectifié, est adopté.) (Le sous-amendement n° 760 est adopté.)
Le sous-amendement n° 645, deuxième rectification, de la commission est de coordination. (Le sous-amendement n° 645, deuxième rectification, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'amendement n° 45, sous-amendé, est adopté.)
Les sous-amendements nos 647 et 648 de la commission sont rédactionnels. (Les sous-amendements nos 647 et 648, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé et tous les amendements suivants déposés sur l'article 2 tombent. (M. Marc Le Fur remplace M. Marc Laffineur au fauteuil de la présidence.)
Le sous-amendement n° 645, deuxième rectification, de la commission est de coordination. (Le sous-amendement n° 645, deuxième rectification, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'amendement n° 45, sous-amendé, est adopté.)
