Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

Je remercie, moi aussi, le Gouvernement. Cela fait un moment que l'on évoquait le problème. Nous ne l'avons pas découvert ces derniers jours. Nous en avions déjà parlé dans notre rapport, et nous avions alors alerté les services de l'État. On nous a répondu que seulement quelques milliers de personnes étaient pénalisées. Las, c'étaient quelques...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des lois, mes chers collègues, je tiens avant tout à féliciter et à remercier les élus locaux pour leur travail parfois difficile, en tout cas important pour la bonne organisation du pays. Tous...

Il convient de souligner que l'État a continué à procéder à des péréquations comme jamais depuis dix ans. La dotation de solidarité rurale s'élevait cette année-ci à quelque 800 millions d'euros contre 400 millions en 2004, et une augmentation de plus de 6 %, soit 50 millions d'euros, est prévue pour 2011. La dotation de solidarité urbaine, pou...

en prédisant un cataclysme, en dénonçant une diminution importante des recettes pour les collectivités. Or les maires, les présidents de communautés de communes, les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale se sont rendu compte que non seulement les recettes n'ont pas diminué puisque l'État les a compensées à l'euro pr...

Le Gouvernement présentera, au moment de l'examen des articles non rattachés, un amendement qui permettra de neutraliser cet effet.

Néanmoins, il importe de dire aux maires qui ont déjà voté des abattements comment agir : doivent-ils revenir sur leurs délibérations et que se passera-t-il s'ils ne le font pas ? Il est à craindre que quelques-uns ne profitent de la situation pour faire croire que c'est la faute de la réforme de la taxe professionnelle

Je souhaite par conséquent que vous nous apportiez sur ce point une réponse, monsieur le secrétaire d'État. J'indiquais qu'un effort très important avait été consenti en faveur du fonds de compensation de la TVA, de la dotation de solidarité rurale et de la dotation de solidarité urbaine. Un effort non moins considérable a été fourni par l'Éta...

réforme d'autant plus importante que chaque famille française peut compter quelqu'un susceptible de devoir recourir à cette aide. Il convient par conséquent d'aider les départements. J'ai déposé, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, un amendement permettant de faire en sorte que les allocations familiales d...

Cet amendement n'a pas été examiné en commission des finances mais, à titre personnel, j'y suis évidemment favorable. (L'amendement n° 185 est adopté.)

Il s'agit de supprimer l'écrêtement de la compensation « part salaires » pour les communes. En première partie, les amendements du rapporteur général ont permis de récupérer plus de 150 millions d'euros. Nous vous proposons d'affecter 100 millions d'euros à la part salaires, ce qui permet de supprimer l'écrêtement. (L'amendement n° 119, accep...

Cet amendement permet de régler le problème qui a suscité l'amendement n° 165 d'une façon qui nous paraît plus équitable. Grâce aux sommes dégagées en première partie, l'amendement permet d'écrêter bien moins les compléments de garantie des communes dont le potentiel fiscal est faible. Dans le même temps, nous demandons de relever à 6 % le pla...

J'émets un avis défavorable sur les deux amendements. L'amendement précédemment adopté me paraît effectivement avoir réglé une grande partie du problème. Si nous adoptions l'un de ces deux amendements nos 166 ou 167, cela signifierait que nous verserions de l'argent en plus aux communes touchant la dotation de solidarité urbaine, alors que cer...

Je remercie notre excellente collègue d'avoir pris la parole : elle me donne l'occasion de m'expliquer un peu mieux. Jamais, depuis six ou sept ans, autant d'efforts n'ont été fournis sur la péréquation. En 2004, la dotation de solidarité urbaine s'élevait à 600 millions d'euros. Cette année, son montant est de 1,2 milliard, et il doit encore ...

Monsieur Braouezec, nous avons débattu tout à l'heure de la réforme de la taxe professionnelle. Or M. Diefenbacher l'a souligné les communes ayant un faible taux de TP avaient aussi les recettes les plus importantes. Car, avec un taux faible, on attirait les entreprises. C'est l'une des raisons pour lesquelles, monsieur Braouezec, vous auri...

La péréquation est en effet la conséquence de la réforme de la taxe professionnelle. Au point que le Gouvernement a intégré le dispositif dans le projet de loi de finances de cette année. Il y a une différence de richesse entre nos territoires ; cessons de dire que tout doit venir de l'État !

Certes, monsieur Braouezec, mais mon propos était général, car on entend cela à longueur d'année ! Je participe à de nombreux congrès, qu'il s'agisse de congrès de départements, d'associations ou de communautés de communes et j'entends toujours en appeler à l'État ! Mais nombre de collectivités ont de l'argent. Il faut donc aller dans le sens d...

Cet amendement vise à rétablir le texte que nous avions voté l'an dernier. Dans la loi sur le Grenelle, un amendement avait supprimé une dotation pour des îles marines Groix, Sein et Molène. Le rétablissement de cette dotation ne représente pas une grosse somme : 100 000 euros environ.

Défavorable, car cet amendement est déjà satisfait. Nous en avions parlé avec son auteur, Jean Launay, en commission des finances en lui suggérant de le maintenir afin que le M. le secrétaire d'État confirme nos propos.

Cet amendement assure une coordination afin que le coefficient d'intégration fiscale puisse être convenablement calculé en 2011. L'amendement n° 124 est également de coordination. (L'amendement n° 123, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'amendement n° 124, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 80, amendé, est adopté.)

Nous avions fléché la totalité de l'augmentation de la DSR. Toutefois, à la demande de l'Association des maires, nous pourrions laisser au CFL la responsabilité de répartir ces 50 millions d'euros.