Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

Je regrette d'ailleurs que nous discutions de cela à cette heure tardive. Le Gouvernement s'effraye donc de ce que cette mesure pourrait coûter très cher à quelques départements, peu nombreux, mais qui comptent quelques habitants influents. Il veut donc changer les choses et propose, dans la loi de finances, un lissage sur cinq ans. Et ainsi, ...

Ces explications permettront d'aller plus vite tout à l'heure, madame la présidente. (Sourires.) Le Gouvernement dépose maintenant un amendement dont on me parle depuis trois ou quatre semaines.

Nous n'avons pas pu l'avoir en commission des finances ; nous n'avons pas pu en discuter en commission des finances ; dans la liasse, je découvre un amendement du Gouvernement, qui est retiré, et en séance, le Gouvernement fait distribuer encore un autre amendement !

Cela ne me paraît vraiment pas une bonne façon de travailler. L'amendement du Gouvernement présente quelques avantages : il porte sur le stock, et je suis pour ma part infiniment persuadé qu'à terme, il faudra que nous prenions en compte l'ensemble des recettes, et que nous pensions en termes de stock.

Je suis donc plutôt favorable à cet aspect, et on aurait pu discuter de cet amendement, si nous avions pu le regarder en commission des finances : il n'est pas mauvais, mais il faudrait des sous-amendements. Avec le premier amendement déposé par le Gouvernement, il y avait encore quelques départements qui payaient un peu plus ; on a donc refai...

Monsieur le ministre, nous devons être fiers de ce que nous faisons. C'est la première fois que nous mettons en place un fonds de péréquation horizontal. Soyons aussi courageux que nous l'avons été l'année dernière pour le voter, et ne donnons pas l'impression d'avoir peur. Soyons courageux, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les banc...

En plus de ce sous-amendement dont le but était de passer de trois ans à deux ans, un autre sous-amendement aurait été utile. En effet, il n'y a pas de raison de plafonner à 5 % pour ceux qui ont un potentiel fiscal élevé, supérieur de plus de 20 % à la moyenne, quand on sait que l'écart de richesse entre départements va de un à quatre, entre ...

Le Gouvernement a proposé de prendre en compte le taux d'inflation de l'année suivante. Le fonds datant de 2010, il me semble préférable de prendre le taux d'inflation de l'année de création du fonds.

L'amendement n° 476 concerne l'autre volet de ce fonds, la redistribution. Il est vrai que dans le dispositif voté l'année dernière, la redistribution était très favorable aux départements ruraux. Ainsi, la Lozère recevait cinq ou six millions d'euros ; dans le nouveau système de redistribution du Gouvernement, il devrait recevoir 870 000 euro...

Il y a à peu près vingt-huit départements qui sont prélevés et cinquante-trois ou cinquante-quatre départements qui reçoivent de l'argent, et mon amendement n'y change rien. Mais le système proposé par le Gouvernement favorise beaucoup les départements urbains, au détriment des départements ruraux. Je suggère donc un compromis entre ce qui fon...

Je suis sur le fond tout à fait d'accord avec le rapporteur général. Il est important en effet de soutenir le dynamisme des collectivités territoriales. Mais j'en reviens malgré tout au système allemand, car il ne me paraît pas anormal, lorsque le potentiel financier par habitant est supérieur à la moyenne, d'être contributeur pour moitié de la...

De fait, cet amendement est un bon amendement : il montre que nous avons eu raison de faire cette réforme, ce dont je vous félicite, madame la ministre.

Il faut pouvoir empêcher cela. L'amendement de Gilles Carrez permet, une fois de plus, de justifier la réforme de la taxe professionnelle et le passage à la valeur ajoutée. Ne soyez pas timorée, madame la ministre.

Cette discussion prouve bien que nous avons eu raison de réformer la taxe professionnelle. (L'amendement n° 668 est adopté.)

Bien évidemment, on ne peut pas relever le taux à 3,5 % : cela reviendrait à supprimer une partie de la réforme de la taxe professionnelle, alors que cette réforme absolument indispensable était destinée, justement, à aider l'industrie. Il faut voter contre cet amendement car il n'y a aucune raison de revenir au taux précédent.

J'ai écouté les arguments de Mme la ministre. Quelques milliers d'entreprises vont, c'est vrai, y perdre avec cette réforme, mais ce sont souvent celles qui ont beaucoup gagné avec la réforme sur la masse salariale.

Les critères ne sont donc pas tout à fait objectifs. Je serais d'avis, monsieur le rapporteur général, d'attendre un an afin d'avoir plus de simulations. Nous verrons, l'année prochaine, s'il est bon ou non de proposer à nouveau ce dispositif. Pour l'heure, je serai plus soucieux des finances publiques.

Dans le rapport parlementaire, auquel ont contribué des sénateurs et des députés, nous nous étions mis d'accord sur un tarif à 5 euros qui, selon moi, constitue le bon critère.

Cela ne nous empêchera pas d'augmenter s'il le faut mais, à 5 euros, ce sera encore attractif pour les communes qui acceptent d'avoir des éoliennes.

Et c'est d'ailleurs tant mieux, car, moi aussi, je défends l'éolien, mais avec mesure. Nous avons proposé 5 euros : il serait sage de s'y tenir.