Questions orales sans débat

I. - Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2013, le taux de l'impôt est fixé à 40 % pour la part des bénéfices distribués et à 20 % pour la part des bénéfices réinvestis. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une t...

I. - Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés pour les seuls établissements de crédit qui distribuent des dividendes. Son taux est fixé à 15 % du montant des bénéfices distribués aux actionnaires. Sont redeva...

I. - À la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. - Cette disposition est applicable aux contrats conclus à partir 1er janvier 2013. Exposé sommaire : Afin d'éviter que les avantages fiscaux au bénéfice ...

L'article 39 F du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2013. Exposé sommaire : Cet article permet aux membres de copropriétés de cheval de course ou d'étalon d'amortir le prix de revient de leur part dans la copropriété de cheval au titre des revenus industriels et commerciaux non professionnels. Ces dispositions fisca...

I. - Au premier alinéa du I de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, les mots : « aux articles 199 sexdecies, 199 undecies C et 200 quater B » sont remplacés par les mots : « à l'article 199 undecies C ». II. - Cette disposition est applicable pour les revenus imposés au titre de l'année 2012. Exposé...

I. - L'article 145 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du b. du 1., le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° Au b. ter du 6., le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». II. - Cette disposition est applicable pour l'établissement des impositions perçues en 2013. Exposé sommaire : ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - L'article 235 ter ZB est ainsi rétabli : « Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er janvier 2013, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 15 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés dont l'objet prin...

I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés. III. - Le A du II de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1°, le taux : « 7,7 % » est remplacé par le taux : « 10,78 % ». 2° Au dernier ...

I. - Au b. du 2. de l'article 200-0 A du code général des impôts, les mots : « de ceux mentionnés aux articles 199 quater B, 199 quater C, 199 quater F, 199 septies, 199 terdecies-0 B, 199 quindecies, 199 octodecies, 199 vicies A, 200, 200 bis, 200 quater A, 200 octies, 200 decies A, 200 undecies, 238 bis et 238 bis 0 AB et aux 2 à 4 du I de l'...

I. - Après la première occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « un montant de 10 000 euros. ». II. - Cette disposition s'applique aux revenus imposés au titre de l'année 2012. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'abaisser le niveau du plafonnem...

I. - Le a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « participation » sont insérés les mots : « détenus depuis plus de cinq ans ». 2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». II. - Le I s'appl...

Après le 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter À compter du 1er janvier 2013, pour l'application du 1 et du 2 du présent article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, dans la limite de 30 % du bén...

I. - Après le IV de l'article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. - Cette taxe n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés.». II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2013. Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la taxe de risqu...

I. - Le b du 1 de l'article 265 bis du code de douanes est complété par les mots : « pour des vols à destination d'un pays étranger ». II. - Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 2013. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers dont bénéficie...

I. - L'article 995 du code général des impôts est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. ». II. - Le I s'applique aux con...

Après l'article L. 652-2 du code minier, il est inséré un article L. 652-3 ainsi rédigé : « Art. L. 652-3. - Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d'outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de...

I. - Au premier alinéa de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les mots : « même parti politique » sont remplacés par les mots : « ou de plusieurs partis politiques ». II. - À la première phrase du 3. de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « impôt » s...

I. - Le 2. de l'article 92 du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Des gains réguliers tirés de la participation habituelle à des jeux qui ne reposent pas exclusivement sur le hasard. » II. - Le I est applicable aux gains réalisés à compter du 1er janvier 2012. Exposé sommaire : La question de l'imposition des ...

I. -Après la première phrase du premier alinéa du 4 de l'article 200 quater A du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les dépenses mentionnées au b du 1., ces plafonds sont portés à 10 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à 20 000 pour un couple soumis à imposition commune. ...

I. - Le a du 1 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « sauf pour le soutien scolaire ou les cours à domicile, les soins d'esthétique à domicile et les activités de services à domicile liées à l'assistance informatique, à l'assistance administrative, à la maintenance, à l'entretien et à la vigilance te...