Amendement N° 726C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 12 novembre 2011 par : M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Carcenac, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Bapt, M. Nayrou, M. Lurel, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 41(C)
I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé.
II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
III. - Le A du II de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1°, le taux : « 7,7 % » est remplacé par le taux : « 10,78 % ».
2° Au dernier alinéa du 1°, le taux : « 19,3 % » est remplacé par le taux : « 27,02 % ».
3° Au c) du 3°, le taux : « 5,1 % » est remplacé par le taux : « 7,14 % ».
IV. - Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
V. - Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2013.
VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Alors que les destructions d'emplois se multiplient et que le chômage demeure élevé, notre pays est le seul au monde à avoir institué un système de destruction d'emplois financé par des fonds publics.
En effet, comme n'ont cessé de le dénoncer les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, le dispositif de défiscalisation et de désocialisation relatif aux heures supplémentaires conduit à rendre l'embauche plus chère pour l'entreprise que le recours aux heures supplémentaires. En période de faible activité, ce dispositif freine l'embauche et en période de récession, c'est une véritable arme à créer des chômeurs.
Ce système a démontré son inefficacité en terme d'emploi. Dans la période de crise que nous traversons, ce sont d'abord les Français les plus modestes, et parmi eux les intérimaires et les CDD, qui sont les premiers à en faire les frais.
Au regard du coût considérable qu'il représente pour les finances publiques, 4,5 milliards d'euros par an, ce système est intenable et dangereux.
Ce sont autant de moyens qui pourraient être utilisés pour soutenir l'emploi et le pouvoir d'achat de l'ensemble des Français moyens et modestes.
Ainsi, il est proposé d´augmenter la prime pour l'emploi de 40 % pour un coût d'un milliard et demi d'euros. De même, 300 000 emplois d´avenir pourraient être créés grâce aux 3 milliards d´euros dégagés.
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