Amendement N° 745C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 12 novembre 2011 par : M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Carcenac, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Bapt, M. Nayrou, M. Lurel, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 46(C)
I. - L'article 145 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du b. du 1., le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
2° Au b. ter du 6., le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
II. - Cette disposition est applicable pour l'établissement des impositions perçues en 2013.
Exposé Sommaire :
Il est proposé par cet amendement de réserver le bénéfice de l'application du régime »mère-fille » aux seuls cas dans lesquels la société mère détient plus de 10% des titres de sa filiale.
Ceci permettrait à la fois de contenir le coût de la dépense fiscale associée à ce régime, et à rapprocher le dispositif français, dont le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires « Entreprises et niches fiscales et sociales » constate le caractère particulièrement favorable, de celui applicable chez nos principaux voisins.
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