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Les interventions de Marc Goua sur ce dossier

201 amendements trouvés


28/01/2009 — Amendement N° 371 au texte N° 1207 - Article 3 (Retiré)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « et aussi sous la forme de l'accompagnement au redressement et à la consolidation financière des organismes visés au 1° et au 2° de l'article L. 365-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la mise en place d'un nouveau dispositif de prêt aidé aux organismes agréés, notamment les unions d'é...

28/01/2009 — Amendement N° 369 rectifié au texte N° 1207 - Article 3 (Tombe)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « intermédiaires », les mots : « très sociaux réalisés par les organismes agréés visés au 1. de l'article L. 365-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la mise en place d'un nouveau dispositif de prêt aidé aux organismes agréés, notamment les unions d'économie sociale à gestion désintéress...

28/01/2009 — Amendement N° 366 rectifié au texte N° 1207 - Article 3 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du décret prévu par l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction résultant du I et qui devra intervenir au plus tard le 30 juin 2009 ». Exposé sommaire : C...

28/01/2009 — Amendement N° 350 rectifié au texte N° 1207 - Après l'article 2 (Tombe)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - Aux premier et dernier alinéas du I ter et à la dernière phrase du I quater de l'article 1384 A, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2014 ». B. - À la dernière phrase du premier et du deuxième alinéas du I et à la dernière phrase du II de l'article 1384 C, l'année : « 2009 ...

28/01/2009 — Amendement N° 1009 au texte N° 1207 - Article 20 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : 1° A Au premier alinéa de l'article L. 441-3, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». 1° B Le premier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce pourcentage s'applique à la date d'effet des nouveaux plafonds de ressources prévus pour l'attribut...

28/01/2009 — Amendement N° 1008 au texte N° 1207 - Article 24 quinquies (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les quatre alinéas suivants : 1° Le onzième alinéa est ainsi rédigé : « Le représentant de l'État dans le département peut, par convention, déléguer au président d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, disposant d'un programme local de l'habitat, tout ou partie des r...

28/01/2009 — Amendement N° 1007 rectifié au texte N° 1207 - Article 20 (Rejeté)
M. Bloche, Mme Lepetit, M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « - à des organismes ayant pour objet de sous-louer des logements à des artistes. » Exposé sommaire : Les logements-foyers et les dispositifs de location - sous-location dans le parc social permettent de répondre aux besoins spécifiques en terme de santé, d'insertion sociale, ou de statut d'une p...

28/01/2009 — Amendement N° 1006 au texte N° 1207 - Après l'article 15 (Retiré)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

I. - Le m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette déduction est portée à 100 % des revenus bruts des logements mentionnés à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et donnés en location à des demandeurs visés...

28/01/2009 — Amendement N° 1005 au texte N° 1207 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

Après l'article L. 353-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 353-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 353-5-1. - Lorsqu'un bailleur ne souhaite pas renouveler la convention conclue en application des dispositions de l'article L. 351-2, il prévient le maire de la commune concernée deux mois avant l'échéance du con...

27/01/2009 — Amendement N° 732 rectifié au texte N° 1207 - Article 21 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « révisés chaque année en tenant compte de la variation de » les mots : « indexés chaque année sur ». Exposé sommaire : Il ne paraît pas normal de laisser à l'appréciation de l'Administration le choix de décider selon quelle proportion de l'indice IRL les plafonds de ressources pour l'attribution des log...

27/01/2009 — Amendement N° 728 au texte N° 1207 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
Mme Lepetit, M. Bloche, M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M...

L'article 23 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de bail emphytéotique ou de bail à construction consenti sur un ou plusieurs lots, sous réserve de dispositions contraires dans le bail, le preneur est mandataire de plein droit du coprop...

27/01/2009 — Amendement N° 726 au texte N° 1207 - Article 24 (Tombe)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, M. Mach, M. Pupponi, Mme...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « d bis) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut également proposer au demandeur un logement en vertu des procédures prévues aux articles L. 641-1 et L. 641-2 du présent code et de tout autre moyen de relogement. » » Exposé sommaire : Le contingent Préfectoral ...

27/01/2009 — Amendement N° 723 rectifié au texte N° 1207 - Article 24 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «aa) À la première phrase du cinquième alinéa, après le mot : « décret, », sont insérés les mots : « qui commence à courir à compter du dépôt de la demande ». Exposé sommaire : Le délai de 6 mois à l'issu duquel la commission de médiation doit avoir statué sur la demande de logement ne commence à ...

27/01/2009 — Amendement N° 721 au texte N° 1207 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

Les programmes d'actions détaillées déterminent, s'il y a lieu, les zones dans lesquelles ne peuvent pas être construits les logements soumis aux dispositions du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre aux EPCI qui conduisent les PLH de définir des zones dans lesquelles ne pourra...

27/01/2009 — Amendement N° 711 au texte N° 1207 - Après l'article 27 (Tombe)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

Au deuxième alinéa de l'article L. 442-9 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ou à une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements locatifs sociaux » sont remplacés par les mots : « , à une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements locatifs sociaux ou à une agence immobili...

27/01/2009 — Amendement N° 710 au texte N° 1207 - Article 23 quater (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de rendre impérative en Île-de-France, comme dans chaque département d'ailleurs, la mise en place d'un dispositif de veille sociale.

27/01/2009 — Amendement N° 709 au texte N° 1207 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

I. - La dernière phrase du V de l'article 210 E du code général des impôts est ainsi rédigée : « Ces dispositions s'appliquent aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2011 » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code géné...

27/01/2009 — Amendement N° 708 au texte N° 1207 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

La politique du logement doit créer les conditions d'un aménagement durable du territoire qui repose sur une mixité sociale telle que le prévoit l'article 302-5 du code de la construction et de l'habitation. Exposé sommaire : Réaffirmer cet objectif d'aménagement durable du territoire semble essentiel dans le climat actuel de victoire des égo...

27/01/2009 — Amendement N° 681 au texte N° 1207 - Article 24 (Tombe)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « c bis) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le logement attribué au demandeur ne peut se situer sur le territoire d'une commune dans laquelle le nombre de logements sociaux, au sens de l'article L. 302-5, représente plus de 50 % du nombre de résidences princ...

27/01/2009 — Amendement N° 680 au texte N° 1207 - Article 23 ter (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « Les organismes proposant des places d'hébergement d'urgence, de stabilisation et d'insertion informent en temps réel le représentant de l'État dans le département de leurs places vacantes. Le suivi en temps réel et l'attribution des places d'hébergement disponibles sont effectués dans des cond...