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Amendement N° 726 (Tombe)

Logement et lutte contre l'exclusion

( amendement identique : 951 )

Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, M. Mach, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :

« d bis) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également proposer au demandeur un logement en vertu des procédures prévues aux articles L. 641-1 et L. 641-2 du présent code et de tout autre moyen de relogement. » »

Exposé Sommaire :

Le contingent Préfectoral doit être complété par des moyens de relogement intermédiaires comme la mise à disposition de logements appartenant à des institutions financières, des administrations ou des entreprises publiques et semi publiques.

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