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Les interventions de Marc Goua sur ce dossier

201 amendements trouvés


28/01/2009 — Amendement N° 650 au texte N° 1207 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

I. - Après le mot : « habitation », la fin du 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rédigée : « lorsque ces opérations sont assorties de garanties pour l'accédant dans les conditions prévues à l'article L. 411-2 du même code ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création ...

28/01/2009 — Amendement N° 649 au texte N° 1207 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

I. - L'article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au III, après le mot : « cession », sont insérés les mots : « ou lors de l'apport ». 2° Au IV, après le mot : « cessions », sont insérés les mots : « ou d'apports ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addition...

28/01/2009 — Amendement N° 648 au texte N° 1207 - Après l'article 31 (Tombe)
Mme Saugues, M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet,...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 211-5 du code de l'urbanisme, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les honoraires de négociation ne sont pas dus par le titulaire ou le délégataire du droit de préemption si l'immeuble est situé dans un périmètre d'aménagement ayant fait l'objet d'une délibération de la commune ou ...

28/01/2009 — Amendement N° 515 rectifié au texte N° 1207 - Après l'article 25 quinquies (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

Après l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 521-3-3 ainsi rédigé : « Art. L. 521-3-3. - Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus, ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les auto...

28/01/2009 — Amendement N° 458 rectifié au texte N° 1207 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

I. - Au 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, après les mots : « dont les ressources », sont insérés les mots : « , à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement, ». II. - La perte de recettes pour...

28/01/2009 — Amendement N° 451 au texte N° 1207 - Article 16 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

I. - Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , ou encore si ces personnes sont titulaires de contrats de location-accession dans les conditions mentionnées au 3 ter du I du même article ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...

28/01/2009 — Amendement N° 449 au texte N° 1207 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

I. - Le quinzième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que dans le cas d'acquisition d'un logement répondant à des critères de haute performance énergétique, ou qui fait l'objet de travaux après acquisition afin de respecter ces exigences. II. - La perte de recettes pour l'État ...

28/01/2009 — Amendement N° 444 rectifié au texte N° 1207 - Après l'article 15 (Retiré)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

I. - Le m) du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « location », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « lorsque ces logements font l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation. Cette déduction est consentie pendant la durée d'applica...

28/01/2009 — Amendement N° 443 au texte N° 1207 - Après l'article 15 (Tombe)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

I. - Après l'avant-dernier alinéa du m) du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'à l'échéance de l'une des conventions mentionnées à l'article L. 321-4 ou L. 321-8, du code de la construction et de l'habitation, y compris après une période triennale de prorogation, le contrat de location ...

28/01/2009 — Amendement N° 428 rectifié au texte N° 1207 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

Le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes mentionnées dans la première phrase du premier alinéa et dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 302-5, les projets portant sur la construction ou la réhabilitation d'un nombre...

28/01/2009 — Amendement N° 424 rectifié au texte N° 1207 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

Après l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 123-1-1A ainsi rédigé : « Art. L. 123-1-1A. - Dans les communes soumises aux dispositions de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, le plan local de l'urbanisme prévoit qu'au moins 30 % de tout programme de logement doit être affecté à des l...

28/01/2009 — Amendement N° 414 rectifié au texte N° 1207 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

I. - Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont supprimées. II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'...

28/01/2009 — Amendement N° 405 rectifié au texte N° 1207 - Article 9 quater (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 17° Fixer, dans des secteurs délimités en application de l'alinéa précédent, un pourcentage des programmes de logements qui doit être destiné à la vente à des personnes dont les revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1 et à l'annexe I de l'arrêté du 3 décembr...

28/01/2009 — Amendement N° 386 au texte N° 1207 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

Après l'article L. 433-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 433-2 ainsi rédigé : « Art. L. 433-2. - Un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 ou une société d'économie mixte peut, dans le cadre de l'article 1601-3 du code civil ou des articles L. 262-1 à L. 262-11 du présen...

28/01/2009 — Amendement N° 384 au texte N° 1207 - Article 3 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « g) Au versement de garanties de loyer et charges apportées aux bailleurs visés à l'article L. 411-2, qui ne souscrivent pas de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés. ». Exposé sommaire : Assurer pour les bailleurs qui ne souhaitent par recourir au système assurantiel de la GRL...

28/01/2009 — Amendement N° 383 au texte N° 1207 - Article 3 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , ou à tout organisme mentionné à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux entreprises de verser le prélèvement du 1 % à destination d'un EPFL.

28/01/2009 — Amendement N° 382 au texte N° 1207 - Article 3 (Retiré)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , ou à tout organisme mentionné à l'article L. 411-2 ayant conclu une convention selon des dispositions de l'article L. 445-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux entreprises de verser le prélèvement du 1 % à destination d'un organisme HLM ayant signé un...

28/01/2009 — Amendement N° 377 au texte N° 1207 - Article 3 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

Rédiger ainsi les alinéas 137 et 138 : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour la mise enoeuvre des politiques nationales d'emploi des ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction, les organismes collecteurs reçoivent une partie des sommes collectées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 ...

28/01/2009 — Amendement N° 376 au texte N° 1207 - Article 3 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

Substituer aux alinéas 136 à 138 l'alinéa suivant : « 15° L'article L. 313-32-1 est abrogé ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la ponction d'1/3 faite sur les sommes collectées par les organismes HLM au titre du 1 % logement instituée lors de la loi ENL.

28/01/2009 — Amendement N° 372 au texte N° 1207 - Article 3 (Retiré)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « g) à un fonds de soutien et d'accompagnement du redressement et de la consolidation financière des organismes visés au 1° et au 2° de l'article L. 365-1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sanctuariser cette aide au logement des personnes défavorisées et aux organismes qui le développent...