Amendements de Marc Goua
2629 amendements trouvés
02/01/2009 — Amendements N° 6194 à 6205 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « En aucun cas une zone ne pourra être qualifiée de périmètre d'usage de consommation exceptionnel si la clientèle concernée est à plus de six minutes de trajet en transport en commun. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la création de périmètre d'usage de consommation exceptionnel...
02/01/2009 — Amendements N° 6182 à 6193 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « En aucun cas une zone ne pourra être qualifiée de périmètre d'usage de consommation exceptionnel si la clientèle concernée est à plus de cinq minutes de trajet en transport en commun. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la création de périmètre d'usage de consommation exceptionne...
02/01/2009 — Amendements N° 6170 à 6181 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « En aucun cas une zone ne pourra être qualifiée de périmètre d'usage de consommation exceptionnel si la clientèle concernée est à plus de quinze minutes de trajet automobile dans les conditions de circulation du territoire concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la création ...
02/01/2009 — Amendements N° 6158 à 6169 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « En aucun cas une zone ne pourra être qualifiée de périmètre d'usage de consommation exceptionnel si la clientèle concernée est à plus de quatorze minutes de trajet automobile dans les conditions de circulation du territoire concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la créatio...
02/01/2009 — Amendement N° 5113 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
À l'alinéa 5, substituer aux mots : « des dispositions de l'article L. 3132-20 » les mots : « de l'activité des établissements de vente au détail de fruits et légumes frais d'une surface de vente de 5 m² ». Exposé sommaire : La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse pour...
02/01/2009 — Amendements N° 4806 à 4817 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « syndicats », insérer les mots : « représentatifs ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
02/01/2009 — Amendement N° 4756 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
À la deuxième phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « accordée » le mot : « refusée ». Exposé sommaire : L'importance des effets potentiellement destructeurs de l'emploi dans les commerces de centre ville, selon les données du Crédoc à la suite d'une étude réclamée par le ministère de l'économie, impose qu'il ne puisse y avoir d'accep...
02/01/2009 — Amendement N° 4755 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
À l'alinéa 12, après le mot : « avis », insérer le mot : « conformes ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir dans la loi la nécessité d'avis conformes.
02/01/2009 — Amendement N° 4754 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
À l'alinéa 11, après le mot : « avis », insérer les mots : « conforme de la commission départementale d'aménagement commercial donné à la majorité des deux tiers, » Exposé sommaire : Nulle part dans la proposition de loi les CDAC ne sont citées alors même qu'elles jouent un rôle fondamental dans l'aménagement commercial des départements. I...
02/01/2009 — Amendement N° 4753 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Dans ces zones, les entreprises ouvertes le dimanche mettent enoeuvre un plan de formation au sauvetage-secourisme du travail pour l'ensemble des personnels. Ce plan n'entame pas les droits à formation des salariés. » Exposé sommaire : Selon L'INRS, « Un sauveteur-secouriste du travail (SST) est...
02/01/2009 — Amendement N° 4752 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Par délibération du conseil municipal, la commune la plus peuplée peut s'opposer à l'ouverture dominicale dans cette zone. » Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par son texte même.
02/01/2009 — Amendement N° 4671 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Compléter l'alinéa 18 par les deux phrases suivantes : « Les contreparties fixées sont constituées, au minimum pour chaque salarié privé du repos du dimanche, du bénéfice d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et d'un repos compensateur appliqué dans des conditions fixées par l...
02/01/2009 — Amendement N° 4669 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Vidalies, M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M....
À l'alinéa 17, après le mot : « collectif », insérer les mots : « conclu avec des organisations syndicales représentatives et ayant recueilli la majorité absolue des voix aux élections des représentants du personnel ». Exposé sommaire : L'accord collectif ne peut être valide que s'il est signé par des organisations syndicales représentativ...
02/01/2009 — Amendement N° 4668 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Vidalies, M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M....
À l'alinéa 17, après le mot : « collectif », insérer les mots : « de branche ou d'entreprise conclu avec des organisations syndicales représentatives ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
02/01/2009 — Amendement N° 4661 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Vidalies, M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M....
Après la première phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante : « La représentativité des organisations syndicales d'employeurs est établie au vu du résultat du scrutin de représentativité organisé dans le périmètre concerné dans des conditions définies en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les...
02/01/2009 — Amendement N° 4509 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des dispositions de l'article L.3132-20 », les mots : « de l'activité des établissements de vente au détail de fruits et légumes frais d'une surface de vente de 5 m2. » Exposé sommaire : La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse pour...
02/01/2009 — Amendement N° 4467 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des dispositions de l'article L. 3132-20 », les mots : « de l'activité des établissements de vente au détail de fruits et légumes frais d'une surface de vente de 10 m2. » Exposé sommaire : La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse po...
31/12/2008 — Amendement N° 5886 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Après délibération du conseil municipal (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Les dérogations proposées dans les zones urbaines pour l'ouverture des commerces le dimanche ne peuvent résulter d'une simple demande des conseils municipaux. Il s'agit d'une question de société qui conduit à une ...
31/12/2008 — Amendement N° 5885 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Après délibération du conseil municipal après avis des associations d'éducation populaire, au vu de (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les dérogations proposées dans les zones urbaines pour l'ouverture des commerces le dimanche ne peuvent résulter d'une simple demande des conseils munici...
31/12/2008 — Amendement N° 5884 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Après délibération du conseil municipal après avis des associations de parents d'élèves, au vu de (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les dérogations proposées dans les zones urbaines pour l'ouverture des commerces le dimanche ne peuvent résulter d'une simple demande des conseils municipa...
