Amendement N° 5886 (Tombe)
Déposé le 31 décembre 2008 par : M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Jean-Claude Leroy, M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Marisol Touraine, Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung, Mme Martinel, M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson, M. Juanico, Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou, M. Bono, M. Muet, Mme Karamanli, M. Dussopt, Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu, M. Garot, M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont, Mme Got, M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet, M. Tourtelier, Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo, M. Gille, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1296
Article 2
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 :
« Après délibération du conseil municipal… (le reste sans changement) »
Exposé Sommaire :
Les dérogations proposées dans les zones urbaines pour l'ouverture des commerces le dimanche ne peuvent résulter d'une simple demande des conseils municipaux.
Il s'agit d'une question de société qui conduit à une profonde modification des comportements et des modes de vie. Il s'agit d'un véritable problème d'organisation de la société et non pas seulement dune simple question d'ouverture ou de fermetures des commerces. Il s'agit d'un choix fondamental qui relève du vivre ensemble. La société ne peut pas être uniquement ramenée à une dimension marchande.
Les dérogations au repos dominical doivent relever d'une décision des conseils municipaux concernés sanctionnée par un vote.
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