Amendement N° 4509 (Tombe)
Déposé le 2 janvier 2009 par : M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Jean-Claude Leroy, M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Marisol Touraine, Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung, Mme Martinel, M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson, M. Juanico, Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou, M. Bono, M. Muet, Mme Karamanli, M. Dussopt, Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu, M. Garot, M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont, Mme Got, M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet, M. Tourtelier, Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo, M. Gille, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1296
Article 2
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« des dispositions de l'article L.3132-20 »,
les mots :
« de l'activité des établissements de vente au détail de fruits et légumes frais d'une surface de vente de 5 m2. »
Exposé Sommaire :
La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse pour le commerce de proximité et notamment le petit commerce de centre ville.
Le petit commerce emploie trois fois plus de personnel que la grande distribution. Les ouvertures de grandes surfaces ne doivent pas conduire à des destructions d'emplois et à des phénomènes de concurrence déloyale.
Les dérogations proposées par la proposition de loi doivent être encadrées.
Les amendements nos 4509 à 4529 des mêmes auteurs appliquent le même dispositif aux établissements de vente au détail d'une surface de vente de 5 m² suivants :
4509
établissements de vente au détail de fruits et légumes frais ;
4510
établissements de vente au détail de produits surgelés ;
4511
établissements de vente au détail de produits issus de l'agriculture biologique ;
4512
établissements de vente au détail de poissons, crustacés et mollusques ;
4513
établissements de vente au détail de viandes et produits à base de viande ;
4514
établissements de vente au détail de tabac et cigarettes ;
4515
établissements de vente au détail de pain et pâtisserie ;
4516
établissements de vente au détail de boissons ;
4517
établissements de vente au détail de confiseries ;
4518
établissements de vente au détail de produits laitiers ;
4519
établissements de vente au détail spécialisés en produits alimentaires divers ;
4520
établissements de vente au détail de produits pharmaceutiques ;
4521
établissements de vente au détail d'articles médicaux et orthopédiques ;
4522
établissements de vente au détail de parfums et produits de beauté ;
4523
établissements de vente au détail de textiles ;
4524
établissements de vente au détail d'habillement ;
4525
établissements de vente au détail de chaussures et d'articles de cuir ;
4526
établissements de vente au détail de meubles et d'équipement du foyer ;
4527
établissements de vente au détail d'appareils électroménagers et de radiotélévision ;
4528
établissements de vente au détail de quincaillerie, peintures et verre ;
4529
établissements de vente au détail de livres, journaux et papeterie.
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