2629 amendements trouvés
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Après délibération du conseil municipal après avis des chambres de métiers, au vu de (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les dérogations proposées dans les zones urbaines pour l'ouverture des commerces le dimanche ne peuvent résulter d'une simple demande des conseils municipaux. Il s'agi...
À l'alinéa 5, substituer aux mots : « des dispositions de l'article L. 3132-20 » les mots : « de l'activité des marchés et des foires » Exposé sommaire : La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse pour les marchés et foires qui se tiennent principalement le dimanche dans ...
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des dispositions de l'article L. 3132-20 » les mots : « de l'activité des marchés et des foires » Exposé sommaire : La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse pour les marchés et foires qui se tiennent principalement le dimanche dans ...
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « En aucun cas une zone ne pourra être qualifiée de périmètre d'usage de consommation exceptionnel si la clientèle concernée est à plus de treize minutes de trajet automobile dans les conditions de circulation du territoire concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la création ...
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « En aucun cas une zone ne pourra être qualifiée de périmètre d'usage de consommation exceptionnel si la clientèle concernée est à plus de douze minutes de trajet automobile dans les conditions de circulation du territoire concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la création d...
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « En aucun cas une zone ne pourra être qualifiée de périmètre d'usage de consommation exceptionnel si la clientèle concernée est à plus de onze minutes de trajet automobile dans les conditions de circulation du territoire concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la création de...
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « En aucun cas une zone ne pourra être qualifiée de périmètre d'usage de consommation exceptionnel si la clientèle concernée est à plus de dix minutes de trajet automobile dans les conditions de circulation du territoire concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la création de ...
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « En aucun cas une zone ne pourra être qualifiée de périmètre d'usage de consommation exceptionnel si la clientèle concernée est à plus de neuf minutes de trajet automobile dans les conditions de circulation du territoire concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la création de...
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « En aucun cas une zone ne pourra être qualifiée de périmètre d'usage de consommation exceptionnel si la clientèle concernée est à plus de huit minutes de trajet automobile dans les conditions de circulation du territoire concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la création de...
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « En aucun cas une zone ne pourra être qualifiée de périmètre d'usage de consommation exceptionnel si la clientèle concernée est à plus de sept minutes de trajet automobile dans les conditions de circulation du territoire concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la création de...
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « En aucun cas une zone ne pourra être qualifiée de périmètre d'usage de consommation exceptionnel si la clientèle concernée est à plus de six minutes de trajet automobile dans les conditions de circulation du territoire concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la création de ...
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « En aucun cas une zone ne pourra être qualifiée de périmètre d'usage de consommation exceptionnel si la clientèle concernée est à plus de cinq minutes de trajet automobile dans les conditions de circulation du territoire concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la création de...
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « Art. L. 3132-25-4. - Après la présentation d'un programme de prévention des nuisances sonores par chaque demandeur, les autorisations (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre « grenellement » compatible la proposition de loi. L'article 36 du projet de loi de mise ...
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « Art. L. 3132-25-4. - Après la présentation d'un programme de prévention des nuisances lumineuses par chaque demandeur, les autorisations (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre « grenellement » compatible la proposition de loi. En effet la pollution lumineuse a é...
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « Art. L. 3132-25-4. - Après la présentation d'un programme de sobriété énergétique par chaque demandeur, les autorisations (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger les demandeurs d'autorisations d'ouverture le dimanche à présenter un programme de sobriété énergéti...
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « Art. L. 3132-25-4. - Après la présentation d'un programme d'efficacité énergétique par chaque demandeur, les autorisations (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger les demandeurs d'autorisations d'ouverture le dimanche à présenter un programme d'efficacité énergé...
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « Art. L. 3132-25-4. - Après la présentation d'un bilan carbone par chaque demandeur, les autorisations (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger les demandeurs d'autorisations d'ouverture le dimanche à présenter un bilan carbone de l'activité visée conformément aux...
À l'alinéa 2, après le mot : « thermales », insérer les mots : « sur le territoire desquelles il n'y a pas de réserve naturelle » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler les exigences du Grenelle de l'environnement et notamment la préservation et la protection des paysages, axe majeur de la stratégie nationale de la biodiversité p...
À l'alinéa 2, après le mot : « permanente, », insérer les mots : « situées en dehors du périmètre d'un parc naturel régional, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler les exigences du Grenelle de l'environnement et notamment la préservation et la protection des paysages, axe majeur de la stratégie nationale de la biodiversité pré...
À l'alinéa 2, après le mot : « permanente, », insérer les mots : « situées en dehors du périmètre d'un parc national, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler les exigences du Grenelle de l'environnement et notamment la préservation et la protection des paysages, axe majeur de la stratégie nationale de la biodiversité prévue à l'...