Débat sur les collectivités territoriales

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « II bis Les amendements calcaires, les engrais, les soufre, sulfate de cuivre et grenaille utilisée pour la fabrication du sulfate de cuivre, ainsi que les produits cupriques contenant au minimum 10 % de cuivre, les produits antiparasitaires, sous réserve qu'ils aient fait l'objet, soit d'une homo...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « II. A Les aliments simples ou composés utilisés pour la nourriture du bétail, des animaux de basse-cour, des poissons d'élevage destinés à la consommation humaine et des abeilles, ainsi que les produits entrant dans la composition de ces aliments et dont la liste est fixée par arrêté du ministre ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les préparations magistrales, produits officinaux et médicaments ou produits pharmaceutiques destinés à l'usage de la médecine humaine et faisa...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « I.A. - Les bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage et les déchets de bois destinés au chauffage. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la TVA sur les bois de chauffage et leurs dérivés au taux réduit de 5,5 %.

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 33 « 5° Le m. est abrogé ; ». II. - En conséquence, après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « D bis. Après le même article 279, il est inséré un article 279 A ainsi rédigé : « Art. 279 A. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7 % en ce qui concerne les ventes à consommer sur ...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 33 « 5° Le m. est abrogé ; ». II. - En conséquence, après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « D bis. Après le même article 279, il est inséré un article 279 A ainsi rédigé : « Art. 279 A. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 12 % en ce qui concerne les ventes à consommer sur...

Rédiger ainsi l'alinéa 33 : « 5° Le m. est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le taux normal de la TVA dans la restauration, pour les ventes à consommer sur place.

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « et jusqu'au 30 décembre 2013 ». Exposé sommaire : Le rapport parlementaire du député Gilles Carrez du juillet 2011 nous apprend qu'en moyenne, les entreprises du CAC 40 ont un niveau d'imposition moins élevé que les PME. Le présent amendement a pour objectif, d'une part, de majorer le montant d...

À l'alinéa 3, substituer au taux : « 5 % », le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Le rapport parlementaire du député Gilles Carrez du juillet 2011 nous apprend qu'en moyenne, les entreprises du CAC 40 ont un niveau d'imposition moins élevé que les PME. Le présent amendement a pour objectif, d'une part, de majorer le montant de l'impôt sur...

Les entreprises procédant à un licenciement pour motif économique alors qu'elles ont versé des dividendes à leurs actionnaires, au cours de leurs trois derniers exercices, sont redevables d'une contribution spéciale. Cette contribution est assise sur le montant des dividendes versés aux actionnaires au cours des trois derniers exercices. Le tau...

Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 15 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investisse...

À la fin de la première phrase et à la dernière phrase du premier alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts, les taux : « 8 % » et : « 0 % » sont remplacés par le taux : « 33,1/3 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abroger le dispositif d'exonération des plus-values de cession de parts d'entreprise...

À la fin de l'alinéa 1, substituer au taux : « 24 % », le taux : « 35 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objectif de porter le taux du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) à 35 %. Cela permettrait de réduire l'écart entre la taxation des revenus du travail et les revenus du capital. Nous savons que seuls ceux qui on...

À la fin de l'alinéa 1, substituer au taux : « 24 % », le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de porter le taux du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) à 40 %. Cela permettrait de mettre au même niveau la taxation des revenus du travail avec ceux du capital, car nous savons que ce sont ceux qui détiennent...

Après le montant : « 18 000 euros », la fin du premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : Il s'agit de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales.

Substituer aux alinéas 2 à 8 les onze alinéas suivants : « 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 088 le taux de : « - 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 088 et inférieure ou égale à 12 146 ; « - 10 % pour la fraction supérieure à 12 146 et inférieur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Président de la République Nicolas Sarkozy a maintes et maintes fois répété « qu'il n'augmenterait pas les impôts ». L'absence d'indexation est une disposition qui a pour effet d'augmenter mécaniquement l'impôt sur le revenu de tous ceux qui y sont soumis. Cet amendement a pour objectif de prendre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 du présent projet de loi de finances rectificative favorise la densification des villes via la surélévation d'immeuble déjà construit et via la transformation de bureaux en immeubles d'habitation. Les députés de la composante CRC-PG proposent la suppression de cet article, car notre pays ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors du premier plan de rigueur, le gouvernement a décidé de taxer l'hôtellerie de luxe. Deux mois plus tard, on nous annonce la fin de cette taxe du fait de l'augmentation de la TVA de 5,5% à 7%. Rien ne justifie aux yeux de la composante CRC-PG la suppression d'une taxe qui met à contribution les pl...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « des articles L. 211-14 et » les mots : « de l'article ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le niveau de précision cartographique du PADDUC, en particulier en ce qui concerne les bandes de cinq mètres le long des cours d'eau, devrait relever de documents d'urbanisme de nive...