La poste et les activités postales

L'amendement n° 140 vise à supprimer les alinéas 3 à 8 de l'article 2. Nous considérons que la définition et le contour des missions de service public de La Poste qui figurent dans cet article ne sont pas satisfaisants. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avions proposé, avant l'article 1er, une redéfinition des missions essentielles ...

Le but de cet amendement est de défendre la mission de cohésion sociale de La Poste. Historiquement, un modèle de service public en réseau s'est progressivement imposé en France. Ce maillage traitait à égalité les régions dont l'isolement ou l'enclavement géographique n'autorisait pas une couverture suffisante des coûts, permettant ainsi d'ass...

Cet amendement vise à réaffirmer que le capital de La Poste doit être entièrement et exclusivement détenu par l'État. En effet, aux termes de l'alinéa 3, c'est seulement à la date de publication de ses statuts initiaux que son capital est public. Nous proposons de ne pas limiter aussi étroitement dans le temps la détention par l'État de son cap...

Cet amendement est défendu. (L'amendement n° 125, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Très bien ! (Les amendements identiques nos 139 et 166, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) (L'article 26 est adopté.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, début octobre, du plus petit village au quartier populaire, dans tout le pays, la participation à la votation citoyenne sur l'avenir de La Poste a été massive.

C'est ainsi que 2,3 millions de votants ont exprimé leur attachement au plus ancien et au plus emblématique de nos services publics, et signifié leur refus d'un changement de statut. L'ampleur de cette mobilisation, d'ailleurs confortée par toutes les enquêtes d'opinion, qui traduisent une opposition résolue à toute privatisation, exigerait qu...

Les Français devraient pouvoir s'exprimer sur l'un des piliers essentiels de la République. La Poste appartient à la nation, c'est à la nation de décider.

Le Président de la République et le Gouvernement s'y refusent pourtant, probablement par crainte de la réponse que le peuple apporterait.

Dès lors, on comprend mieux l'empressement de ce gouvernement à utiliser la procédure accélérée, alors qu'il n'y a manifestement pas d'urgence. Si l'opposition à ce projet de loi est si forte dans le pays, c'est bien que le changement de statut n'est pas la solution pour assurer l'avenir de La Poste, et que nos concitoyens perçoivent parfaitem...

Ce projet de loi vient en effet parachever le travail de démantèlement mis sur les rails par la loi de régularisation postale de mai 2005, qui a ouvert la porte à une dégradation sans précédent du service postal. Aujourd'hui, vous voulez faire sauter le verrou du statut d'entreprise publique de La Poste, symbole du service public à la français...

La société anonyme est en quelque sorte le premier des deux étages de la fusée : la privatisation interviendra plus tard, mais elle n'en sera pas moins réelle, parce que ce qu'une loi met en place peut être défait par une autre loi.

Personne n'a oublié le sort de France Télécom ou celui de GDF, ni les propos définitifs de M. Sarkozy, alors ministre de l'économie et des finances, en avril 2004. Je cite : « Qu'est ce qui nous garantit que la loi ne permettra pas de privatiser EDF-GDF plus tard ? Eh bien, la parole de l'Etat : il n'y aura pas de privatisation parce que EDF et...

Ou encore, et je cite toujours : « C'est clair, c'est simple, c'est net, il n'y aura pas de privatisation de GDF ».

On connaît la suite. Le Gouvernement emploie aujourd'hui les mêmes mots, et en rajoute même. « Imprivatisable », dites-vous, monsieur le ministre,

car La Poste est un « service public national », référence au neuvième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, qui dispose que « tout bien, toute entreprise dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait doit devenir la propriété de la collectivité ». Mais, vous le savez bien, ce...

L'ouverture à la concurrence va immanquablement provoquer un phénomène d'écrémage, le privé ne se développant que pour les zones et clients rentables, autrement dit pour les envois en nombre des entreprises et dans les zones urbaines denses. A cet égard, je trouve tout à fait significative la stratégie, rendue publique, de la société Alternati...

Avec le changement de statut de La Poste en société anonyme, avec la logique de rentabilité qui sous-tend de telles structures pour faire des bénéfices, et avec, à terme, sa privatisation, le poids des intérêts privés sera évidemment déterminant dans la gestion de l'entreprise. La Poste, société anonyme, devra se soumettre aux exigences de ses...

Car le contenu même de l'activité postale varie énormément selon la structure proposée, ne serait-ce qu'en raison du statut des agents ou du commerçant, donc des opérations qu'ils sont en droit de réaliser. Comment faire croire que la présence postale va se trouver renforcée alors même que le changement de statut va contraindre à une plus gran...

Le principe constitutionnel d'égalité devant les services publics ne peut pas être conçu, comme une idée abstraite. Il s'agit des droits de nos concitoyens, de situations concrètes auxquelles sont confrontés plus durement les habitants des zones rurales et des zones urbaines sensibles. Avec le basculement de La Poste dans le droit commun, les ...