Questions orales sans débat

Substituer à l'alinéa 17 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 692-1. - Il est institué un Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires placé sous la tutelle des ministères chargés de l'agriculture et de la consommation. L'observatoire analyse les variations des prix des produits alimentaires et publie tous l...

L'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les départements d'outre-mer et Mayotte, la production et la commercialisation d'électricité d'origine photovoltaïque ne sont pas considérées comme une activité agricole. ». Exposé sommaire : A la Réunion, le Protocole pour une gestion d...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « c bis) De collecter les déclarations de pêche ; ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'alignement de l'ensemble des contraintes réglementaires sur les contraintes communautaires. Cet article, fondé exclusivement sur des considérations budgétaires, préfigure un tel alignement, qui pourraient marquer des reculs considérables sur des questions li...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au retrait aux ADASEA de la délégation de service public concernant la transmission des exploitations, l'accueil des nouveaux actifs ou le travail d'accompagnement et de médiation vers une agriculture plus durable. Cet article adopté en Commission met en péril l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rejeter le processus de restructuration des chambres d'agriculture qui se fait sans concertation avec les représentants syndicaux et les personnels et dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au recours aux ordonnances de l'article 38 pour habiliter le gouvernement à légiférer dans les domaines de la défense des forêts contre les incendies, des traités internationaux.

À la première phrase de l'alinéa 29, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , des parcs naturels régionaux, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que des conventions signées dans le cadre des stratégies locales de développement forestier puissent aussi être signées avec les Parcs naturels régionaux.

À la première phrase de l'alinéa 26, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et des représentants des parcs naturels régionaux ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l'élaboration et la mise enoeuvre des stratégies locales de développement forestier associe des représentants des Parcs naturels régionaux.

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à une marchandisation de la forêt et à la notion de compétitivité en matière de ressources naturelles.

À la dernière phrase de l'alinéa 8, après le mot : « forêts », insérer les mots : « , des associations de protection de la nature et de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'associer les associations de protection de la nature et de l'environn...

À la dernière phrase de l'alinéa 8, après le mot : « forestières, », insérer les mots : « des représentants des parcs naturels régionaux, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la présence des représentants des parcs naturels régionaux au sein du comité de préparation des plans pluriannuels régionaux de développement forestier.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la modification du mode de calcul des fermages.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , notamment par une politique de stockage de l'eau ». Exposé sommaire : Cet ajout du Sénat contrevient à l'engagement initial de cet article, puisque le stockage d'eau n'est pas un acte de préservation de la ressource en eau, mais à au contraire une action limitante sur la ressource en favorisant l'évapor...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 4° Une contribution assise sur les bénéfices du secteur bancaire et assurantiel lié à l'activité agricole. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une participation à la prise en charge des risques par une contribution du secteur bancaire et assurantiel assise sur leurs bénéfices.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 4° Une contribution assise sur les bénéfices des industries agroalimentaires, des centrales d'achat, et des grands distributeurs. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que tous les acteurs de la filière doivent participer à la prise en charge des risques.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que les organisations de producteurs se voient confier la mission de délivrance des autorisations de pêche pour les espèces dites d'intérêt communautaire. Au regard de leur compétence actuelle de gestion des sous quotas, cela reviendrait à privatiser...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsque l'autorité administrative a alloué la totalité des quotas de capture ou d'effort de pêche pour une espèce à une organisation de producteurs, celle-ci ne peut refuser les nouvelles demandes d'adhésion. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher qu'une organisation de producteurs...

Après le mot : « alinéa, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « , organismes de droit privé chargés d'une mission de service public, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à la reconnaissance explicite des comités de pêche comme organismes de droit privé chargés d'une mission de ser...

Substituer aux alinéas 2 à 8 l'alinéa suivant : «1° Au premier alinéa de l'article L. 912-1, les mots : « organisation interprofessionnelle » sont remplacés par les mots : « organisation professionnelle » et les mots : « , de premier achat et de transformation » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ...