Questions orales sans débat

Supprimer les alinéas 14 à 17. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que ces dispositions ne sont pas justifiables.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir au bénéfice des chambres de commerce et d'industrie territoriales, un statut d'établissement public de plein exercice, incluant notamment une autonomie financière à travers la perception de ressources propres.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 : « Les établissements publics du réseau bénéficient (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux chambres de commerce et d'industrie territoriales de continuer à percevoir des ressources propres et donc d'avoir une autonomie financière.

Après le mot : « région », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont absolument opposés à ces nouveaux dispositifs qui ne garantissent pas aux fonctionnaires une revalorisation de leurs salaires. Au contraire, ils servent à justifier l'absence de revalorisation et ne sont pas pris en compte dans le calcul des retraites.

Substituer à l'alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « Son organe délibérant est un conseil d'administration constitué de trois collèges : « - un collège composé des présidents en exercice des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Île-de-France, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres des collectiv...

À l'alinéa 4, après le mot : « public », insérer le mot : « administratif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire dans ce texte le caractère administratif des chambres de commerce et d'industrie reconnu par la jurisprudence.

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est rattachée ou à une autre chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Île-de-France rattachée à la même chambre de commerce et d'industrie de région », les mots : « circonscription régionale ou à une autre chambre de...

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « qui lui est rattachée », les mots : « de sa circonscription ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Après le mot : « Île-de-France », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « de sa circonscription ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « qui leur est rattachée », les mots : « de leur circonscription ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement rappellent une nouvelle fois leur opposition à la mise en place d'une tutelle des chambres de commerce et d'industrie régionales sur les établissements territoriaux.

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « qui leur sont rattachées », les mots : « de leur circonscription ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement rappellent une nouvelle fois leur opposition à la mise en place d'une tutelle des chambres de commerce et d'industrie régionales sur les établissements territoriaux.

Après le mot : « métiers », supprimer la fin de l'alinéa 20. Exposé sommaire : Les chambres de commerce et d'industrie territoriales doivent rester l'employeur du personnel (recrutement et gestion) nécessaire à l'accomplissement de leurs missions.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'instauration d'un modèle spécifique en Ile de France qui retire la personnalité juridique aux chambres départementales de commerce et d'industrie.

À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « publics », insérer le mot : « administratifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire dans ce texte le caractère administratif des chambres de commerce et d'industrie reconnu par la jurisprudence.

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle financière des chambres de commerce et d'industrie de région sur leur pendant territorial. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales doivent être dotées de moyens permettant d'assurer les missions de proximité en conservant leur autonomi...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle financière des chambres de commerce et d'industrie de région sur leur pendant territorial. D'autre part, ils estiment que la mise en place d'un schéma directeur, telle que définie par cet article, a pour seul objectif de permettre de limiter, au reg...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suprématie des chambres de commerce et d'industrie de région.

Après le mot : « territoriales », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6 : « de sa circonscription ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après le mot : « région », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 14 : « soutiennent l'activité des chambres territoriales et départementales de leur circonscription. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région sur les établissements consulaire...