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Les interventions de Marc Dolez sur ce dossier

3362 amendements trouvés


15/10/2010 — Amendement N° 306A au texte N° 2824 - Article 30 (Rejeté)
M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée une dépense fiscale supplémentaire dont l'objet est d'accélérer la dilapidation du patrimoine immobilier de l'Etat. Par conséquent, cet amendement vise à supprimer cet article.

28/09/2010 — Amendement N° 399 au texte N° 2814 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 751-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le mineur isolé ne peut être éloigné avant d'avoir rencontré l'administrateur ad hoc qui lui a été désigné. ». Exposé sommaire : 35,7% des mineurs restent moins de 24 heures dans la zone ...

27/09/2010 — Amendement N° 575 au texte N° 2814 - Article 34 (Rejeté)
M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, l'étranger dispose de 48h pour contester la mesure d'éloignement alors que ce délai est de 30 jours dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire. Or...

27/09/2010 — Amendement N° 574 rectifié au texte N° 2814 - Article 34 (Adopté)
M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

I. - À la deuxième phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « la décision relative au séjour, ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Sous couvert de simplification du droit des étrangers et de désengorgement des juridictions administratives, cette disposition entend ...

27/09/2010 — Amendement N° 573 au texte N° 2814 - Article 49 (Non soutenu)
M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Supprimer les alinéas 3 à 11. Exposé sommaire : La rédaction de cet article laisse planer de très nombreuses zones d'ombre tout à fait contraires à la sécurité juridique des justiciables et propices à des interprétations arbitraires de l'administration. En effet, les termes « au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénal...

27/09/2010 — Amendement N° 572 rectifié au texte N° 2814 - Avant l'article 57 A (Non soutenu)
M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Le Gouvernement français dépose au Parlement un rapport évaluant les conditions de signature et de ratification de la Convention des Nations Unies sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille avant le 31 décembre 2010. Exposé sommaire : La Convention de l'ONU sur la protection des droits des travailleu...

27/09/2010 — Amendement N° 569 au texte N° 2814 - Article 23 (Rejeté)
M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

I. - Supprimer les alinéas 24 et 25. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Cet article a été durci par la Commission des lois, contre l'avis du gouvernement. Se trouve ainsi durcie l'interdiction de retour en imposant le caractère automatique de son application pour tout étranger qui n'aurait pas respecté une obligat...

27/09/2010 — Amendement N° 568 au texte N° 2814 - Article 72 (Non soutenu)
M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « faciliter », sont insérés les mots : « dans un but lucratif » ; « 2° Aux troisième et quatrième alinéas, après le mot : « faciliter », sont insérés les mots : « da...

27/09/2010 — Amendement N° 567 au texte N° 2814 - Article 59 (Non soutenu)
M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Sans préjudice du droit de l'étranger sans titre de travail de saisir le conseil de prud'hommes lorsque l'employeur ne s'acquitte pas des obligations mentionnées au premier alinéa, l'organisme recouvre auprès de celui-ci ou de la personne mentionnée à l'article L. 8254-1 du présent code les sommes dues pour le comp...

27/09/2010 — Amendement N° 563 au texte N° 2814 - Article 59 (Non soutenu)
M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « versées », insérer les mots : « accompagnées des bulletins de paie et du certificat de travail ». II. - En conséquence, après le mot : « sommes », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du même alinéa : « et ces documents sont déposés et adressés sous le même délai à un organi...

27/09/2010 — Amendement N° 539 au texte N° 2814 - Article 78 (Non soutenu)
M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés. » Exposé sommaire : Il convient de rétablir le caractère suspensif des recours contre les arrêtés de reconduite à la frontière et les obligations de quitter le territoire français en Guyan...

27/09/2010 — Amendement N° 535 au texte N° 2814 - Article 60 (Non soutenu)
M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Après la référence : « L. 8252-2 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « ou de l'article L. 8223-1 du présent code, soit des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles, lorsque celles-ci conduisent à une solution plus favorable ; ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir q...

27/09/2010 — Amendement N° 533 au texte N° 2814 - Article 59 (Non soutenu)
M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « L'organisme informe de cette situation les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales. « L'étranger employé sans titre de travail et les agents des services de contrôle compétents pour relever l'infraction à l'article L. 8251-1 sont habilités à communiqu...

27/09/2010 — Amendement N° 532 au texte N° 2814 - Article 59 (Non soutenu)
M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant : « Art. L. 8252-4. - À défaut d'instance introduite devant le conseil de prud'hommes, les sommes dues, en application de l'article L. 8252-2, à l'étranger employé sans titre de travail lui sont versées par un organisme désigné à cet effet, accompagnées des bulletins de paie et du certificat de tra...

27/09/2010 — Amendement N° 531 rectifié au texte N° 2814 - Après l'article 21 ter (Rejeté)
M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Après le mot : « et », la fin de la première phase du dernier alinéa de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour et étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée : « en accorde le renouvellement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de garantir l'automaticité du renouvellement d'une carte de séjour aux femmes qui ont rom...

27/09/2010 — Amendement N° 530 au texte N° 2814 - Article 58 (Non soutenu)
M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « trois », le mot : « six ». Exposé sommaire : Il s'agit de faire passer le délai d'antériorité présumée de l'emploi de trois à six mois afin de mettre en conformité l'article 58 du projet de loi avec celle de l'article L.242-1-2 du code de la sécurité sociale.

27/09/2010 — Amendement N° 529 au texte N° 2814 - Article 55 (Non soutenu)
M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Après la deuxième occurrence du mot : « français », supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement de suppression des alinéas 22 à 32 de l'article 23.