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Les interventions de Marc Dolez sur ce dossier

3362 amendements trouvés


24/10/2011 — Amendement N° 538 au texte N° 3790 - Article 11 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Rédiger ainsi cet article : « Le V de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice des dispositions du présent article est réservé aux entreprises de moins de dix salariés à jour de leurs cotisations et contributions sociales. ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à rés...

24/10/2011 — Amendement N° 537 au texte N° 3790 - Article 11 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Rédiger ainsi cet article : « À compter du 1er janvier 2012, les exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont réduites de 20 %. Cette réduction est appliquée chaque 1er janvier jusqu'à extinction du dispositif. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent l'extinct...

24/10/2011 — Amendement N° 532 au texte N° 3790 - Article 11 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement plaident pour la suppression des allègements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. Ce dispositif, à l'origine destiné à alléger le cout du travail des salariés les moins q...

24/10/2011 — Amendement N° 531 rectifié au texte N° 3790 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Le VII de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « VII. - La réduction est supprimée lorsque l'employeur n'a pas conclu d'accord relatif à l'égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L....

24/10/2011 — Amendement N° 530 au texte N° 3790 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Après l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée : « Section 4 bis « De la contribution sociale sur les revenus financiers « Art. L. 136-7-2. - L'ensemble des revenus financiers des personnes physiques et des personnes morales provenant des titres émis en France sont assujettis à une cont...

24/10/2011 — Amendement N° 517 au texte N° 3790 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Après l'article L. 242-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 242-10-1. Les entreprises d'au moins vingt salariés et dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations du...

24/10/2011 — Amendement N° 516 rectifié au texte N° 3790 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Après l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, est insérée une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Contribution patronale sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers « Art. L. 137-27. - Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie et d'assurance vieillesse une contribu...

24/10/2011 — Amendement N° 515 rectifié au texte N° 3790 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Après l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, est insérée une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Contribution patronale sur les formes de rémunération différées mentionnées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce « Art. L. 137-27. - Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie...

24/10/2011 — Amendement N° 514 au texte N° 3790 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

I. - Après l'article L. 242-7-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Cotisations assises sur la masse salariale « Art. L. 242-7-2. - Pour l'application du présent article : « La répartition des richesses des sociétés à l'échelle nationale est définie annuellement par le calcul du ratio Rn d...

24/10/2011 — Amendement N° 513 au texte N° 3790 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Le deuxième alinéa de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d'inclure les attributions de stock option et d'actions gratuites dans l'assiette du forfait social.

24/10/2011 — Amendement N° 512 au texte N° 3790 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression des exonérations de cotisations sociales au titre des heures supplémentaires et complémentaires. La Cour des comptes a ...

24/10/2011 — Amendement N° 511 au texte N° 3790 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Au premier alinéa de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, les taux : « 8 % » et : « 2,5 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 30 % » et : « 10 % ». Exposé sommaire : Augmentation de la contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratui...

24/10/2011 — Amendement N° 510 au texte N° 3790 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Au II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, les taux : « 14 % » et : « 10 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 40 % » et : « 20 % ». Exposé sommaire : Augmentation de la contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites.

24/10/2011 — Amendement N° 509 au texte N° 3790 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - L'article L. 137-13 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « et d'assurance vieillesse » ; 2° Au II, les taux : « 14 % » et : « 10 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 40 % » et : « 20% ». II. - L'article L. 137-...

24/10/2011 — Amendement N° 462 rectifié au texte N° 3790 - Après l'article 48 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Le deuxième alinéa de l'article L. 162-22-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mesures prises en cours d'année par le gouvernement en vue de compenser un éventuel dépassement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie hospitalier portent de manière équilibrée sur les différentes modalit...

24/10/2011 — Amendement N° 364 au texte N° 3790 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Le I de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les revenus mentionnés au c) et au e) du I de l'article L. 136-6 sont assujettis au taux de 12 %. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de porter de 2 à 12% le taux du prélèvement social sur les revenus de capitaux mo...

24/10/2011 — Amendement N° 358 au texte N° 3790 - Avant l'article 10 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

I. - Le 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A 3,5 % pour les contrats d'assurance maladie gérés par les mutuelles étudiantes ». II. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits...

24/10/2011 — Amendement N° 357 au texte N° 3790 - Avant l'article 10 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

I. - Le second alinéa du 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts est complété par les mots : « , à 3,5 % pour les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative souscrits par les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé mentionnée à l'article...

24/10/2011 — Amendement N° 354 au texte N° 3790 - Article 37 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendements s'opposent la mise en place d'une expérimentation de modulation des tarifs au sein des EPHAD qui accentueraient la concurrence entre établissements au détriment de certains.

24/10/2011 — Amendement N° 353 au texte N° 3790 - Article 36 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

À la dernière phrase de l'alinéa 7, après la dernière occurrence du mot : « établissements», insérer les mots : « publics ou privés non lucratifs ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que ce Fonds d'intervention régional puisse bénéficier à des établissements privés lucratifs.