Amendement N° 538 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 26 octobre 2011
Déposé le 24 octobre 2011 par : Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Rédiger ainsi cet article :
« Le V de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des dispositions du présent article est réservé aux entreprises de moins de dix salariés à jour de leurs cotisations et contributions sociales. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de repli visant à réserver les allègements généraux aux entreprises de moins de 10 salarié-e-s à jour de leurs cotisations et contributions sociales.
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