Débat sur la mise en oeuvre des décisions du conseil interministériel de l'outre-mer du 6 novembre 2009

L'avant-dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, la Banque postale ne propose pas de « crédits dit revolving ». » Exposé sommaire : L'accessibilité bancaire suppose que La Poste ne po...

Le I de l'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Les traitements portant sur des données de géolocalisation. » Exposé sommaire : Le développement de systèmes de géolocalisation pose la question de la protection de la vie privée et...

Le e) de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les travaux d'amélioration engendrent une réduction des charges locatives, le propriétaire peut bénéficier d'une majoration de...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 38. Exposé sommaire : Cette proposition vise à assurer une représentation plus fidèle de la population de la Martinique au sein de la seule assemblée locale qui résultera de la réforme statutaire. Sur la base de la population actuelle le rapport élu/population sera de 1/6557 ce qui semble légitime...

À la première phrase de l'alinéa 38, substituer au mot : « quatre » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Cette proposition vise à assurer une représentation plus fidèle de la population de la Martinique au sein de la seule assemblée locale qui résultera de la réforme statutaire. Sur la base de la population actuelle le rapport élu/populat...

Après l'alinéa 384, insérer l'alinéa suivant : « La collectivité territoriale de Martinique a vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises enoeuvre à son échelon. ». Exposé sommaire : Il s'agit de reconnaître à la collectivité territoriale de Martinique le principe de subsidiarité dans l'Ad...

À l'alinéa 35, substituer au mot : « cinquante » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Au regard du chiffre de la population de la Martinique et au rapport généralement établi entre celle-ci et la représentation politique, il est légitime de retenir pour l'Assemblée de Martinique une représentation de 61 élus. Au dernier recensement la ...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « Il délibère aussi sur des sujets majeurs pour le développement de la Martinique tels que le social, l'aménagement du territoire, l'économie et la fiscalité locale ». Exposé sommaire : Le projet de loi a reconfiguré le Congrès en associant désormais les Maires, les Parlementaires. L'intégration ...

À l'alinéa 165, après le mot : « démission », insérer les mots : « ou d'empêchement constaté par l'assemblée ». Exposé sommaire : Juridiquement, les dispositions du code sont d'interprétation restrictive. Sans être nécessairement décédé, ni avoir remis sa démission, un des conseillers peut se trouver dans une situation durable qui ne lui p...

À l'alinéa 154, substituer au mot : « fonction » le mot : « charge ». Exposé sommaire : Pour qualifier la représentation des élus, le projet de loi introduit une distinction. Le texte évoque, d'une part le mandat des conseillers à l'Assemblée et, d'autre part la fonction de conseiller exécutif (distinction reprise dans la suite du texte). ...

Rédiger ainsi l'alinéa 394 : « Son avis doit être transmis au représentant de l'État dans un délai d'un mois à compter de la saisine ; ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence sur demande motivée du représentant de l'Etat.». Exposé sommaire : La procédure de consultation, si la réponse qu'elle induit ne lie pas juridiquement le Go...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Le projet de loi propose d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances et dans les dix huit mois suivant la publication du texte en discussion pour « prendre toute mesure de nature législative propre : - à déterminer les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La formule atténuée du Sénat en organisant un dispositif de constatation de « l'état de carence » ne fait pas disparaître les interrogations qu'appelle ce dispositif exceptionnel applicable aux seules collectivités de l'article 73. 1. La constitutionnalité d'un tel texte est contestable, dans la mesur...

I. - L'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. II. - La perte de recettes pour la Caisse de garantie du logement locatif social est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Il s'agit pa...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 337-3 du code de l'énergie est complétée par les mots : « exonérée de la contribution au service public de l'électricité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer la consommation d'électricité faisant l'objet du tarif de première nécessité de la contribution au service public de l...

I. - L'article 1407 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1407 bis. - Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, instituer, à compter du 1er janvier 2012, une taxe annuelle sur les logements vacants. « La taxe est due pour chaque logement recensé vacant pour l'établi...

Après l'article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un article 231 quater ainsi rédigé : « Art. 231 quater. - I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usages professionnels vacants depuis plus d'un an est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Île-de-France, composée de Paris et des départements de l'Essonne, des Ha...

L'article L. 31-10-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder celui qui est pris en compte pour avoir accès à un logement financé par un prêt locatif à usage social. ». Exposé sommaire : Il s'agit de plafonner le PTZ + au ...

À l'article L. 213-10 du code de l'environnement, après le mot : « prévention », sont insérés les mots : « , du principe du pollueur-payeur ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'insérer le principe du pollueur payeur, au même titre que la principe de prévention et le principe de réparation des dommages à l'environnement comme point d...

I. - Après le dernier alinéa du VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, il est inséré un VI ter A ainsi rédigé : « VI ter A. - À compter de l'imposition des revenus de 2011, les contribuables domiciliés fiscalement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miq...