Interventions de Louis Giscard d'Estaing

Quoi qu'il en soit, aucun montant n'était inscrit à ce titre, ni en 2009, ni en 2010.

Vous avez dit que la valeur vénale des 16 emprises cédées à l'euro symbolique avait été réappréciée par France Domaine à 13,4 millions d'euros. Connaissez-vous la valeur TGPE qui avait été donnée au départ pour les recettes exceptionnelles ?

Pouvez-vous nous apporter des précisions sur la soulte SNI ? Les discussions n'ont pas toujours été faciles entre les ministères de la Défense et de l'Économie. Le ministère de la Défense, de manière assez constante depuis 1972, souhaitait sortir de la convention SNI. Il me semblait que la soulte SNI n'était pas, à l'origine, intégrée dans les ...

Dans le cas de Sourdun, vous avez parlé de 22 millions d'euros. Qu'est-ce qui a été crédité au budget du ministère de la Défense ?

Dans cette affaire, une administration est gagnante puisqu'elle récupère une emprise sans avoir eu à la payer, et un programme budgétaire est perdant de 22 millions d'euros. C'est préoccupant. On peut comprendre que le Premier ministre procède à des arbitrages après que des montants ont été inscrits en loi de finances initiale, mais il faut to...

Nous accueillons maintenant M. Jacques Brucher, chef de la mission pour la réalisation des actifs immobiliers du ministère de la Défense. Je salue la présence de notre collègue Yves Deniaud, rapporteur spécial de la commission des Finances pour la politique immobilière de l'État. Notre MEC est organisée, comme à l'habitude, avec deux rapporteu...

Quelle est la répartition entre recettes exceptionnelles et recettes de cessions courantes ?

Quelle est la liste des emprises correspondant aux 972 millions de recettes exceptionnelles inscrits en loi de finances initiale pour 2009 et aux 700 millions prévus pour 2010 ? Nous avons besoin de les distinguer des autres cessions opérées par la MRAI. Le fort d'Issy-les-Moulineaux par exemple une vente de 60 millions étalée sur quatre ans,...

Mais les précédentes auditions ont montré que ces 15 millions étaient comptabilisés dans les recettes exceptionnelles de 2009.

Il faut donc déduire son montant des recettes exceptionnelles. Quelle est la liste des transactions menées à terme par la MRAI en 2009, et quelle est la répartition entre recettes courantes et exceptionnelles ?

Qu'en est-il de Limoges ?

Y a-t-il eu beaucoup de transactions retardées pour ce motif en 2009 ?

La dépollution retarde la vente, et peut aussi justifier un abaissement du prix au bénéfice de l'acquéreur qui la prend en charge. Sur les 972 millions de recettes exceptionnelles de cessions immobilières prévus pour 2009, y a-t-il des cas où une telle décote a eu lieu, qui n'avait pas été prévue par France Domaine ?

Sur les 972 millions, qui ne prennent donc pas en compte la décote, quelles sont les emprises qui n'ont pas été cédées pour les montants espérés ?

Le reste du montant prévu en loi de finances ne relève-t-il pas de l'action de la MRAI ?

Ce sont des sommes qui reviennent au CAS immobilier.

Les seize biens cédés pour un euro symbolique en 2009 représentaient une évaluation finale de plus de 13 millions. Comment cela se traduit-il en termes budgétaires : par des moins-values ?

C'est une charge supportée par le ministère de la Défense, mais qui correspond à un objectif d'aménagement du territoire. Cela pose un problème de sincérité budgétaire. Le ministère de la Défense ne demande-t-il pas à être dédommagé ?

Quelle est l'implication de la MRAI dans le projet Balard ?

Votre expertise en matière immobilière n'a donc pas été mise à contribution.