Interventions en commissions de Louis Giscard d'Estaing

Je confirme que notre Commission n'a à se prononcer que sur les enjeux financiers du projet de loi.

Il semblerait en effet cohérent que nous soyons de nouveau saisis pour avis après l'examen du texte en Commission des lois. Il existe, en effet, un problème de chronologie. Mais désormais, notre Règlement fait obligation à la commission saisie pour avis d'examiner le texte avant que se prononce la commission saisie au fond.

Après l'examen au fond du texte, les membres de notre Commission pourront déposer des amendements qui seront examinés par la Commission des lois dans le cadre de l'article 88 du Règlement, de façon que les sujets soient abordés en séance publique.

Vous êtes parfaitement dans votre rôle.

Il n'est pas question de faire des économies si l'on maintient les emplois préexistants.

C'est peut-être aussi une façon d'introduire de bonnes pratiques !

J'observe que cet amendement a franchi l'obstacle de l'article 40 de la Constitution.

Précisément : l'occasion est offerte de réessayer.

Nous sommes sensibles à votre souhait.

La question des biens appartenant à des sections de communes avait fait l'objet d'une commission nationale d'étude, mise en place du temps du gouvernement de M. Lionel Jospin et présidée par M. Jean-Pierre Lemoine. Mais elle n'avait pas réussi à trouver de solution au problème posé.

Avec le dispositif du Sénat, la DGF diminuerait pour la commune nouvelle. L'amendement rétablit l'incitation positive à niveau constant.

Vous souhaitez empêcher les OPA sur la DDR des petits EPCI qui viendraient rejoindre une métropole.

Il est exact que l'amendement CF 23 est de portée plus générale

N'oubliez pas le Puy-de-Dôme, mon cher collègue !

En tant que membre du bureau de l'Association nationale des élus de montagne ANEM , je ne puis prendre part au vote

Une simplification par voie de rapport remis dans un délai de douze mois...

Convenez néanmoins que la rédaction que vous proposez peut laisser entendre que l'État n'interviendra plus aux côtés des collectivités.

J'en viens maintenant aux réalisations. Il ressort des travaux des commissions permanentes que nombre des propositions importantes formulées en 2008 ont été mises en place ou poursuivies sous forme de dispositions législatives. Le rapport de janvier 2008 a ainsi constitué l'une des sources d'inspiration importantes d'un grand nombre de textes ...

Permettez-moi de rappeler deux évidences. Tout d'abord, le rapport Attali est passé par un filtre parlementaire. Le rapport que M. Gaubert et moi-même avons élaboré ne visait qu'à recenser les suites législatives données aux propositions. Certes, M. Attali avait déclaré, en rendant son rapport, que l'ensemble des propositions était à prendre ou...

À mon tour, monsieur le ministre, j'aimerais vous interroger sur la crédibilité des instances de contrôle, qu'elles émanent de l'Union comme Eurostat , de la BCE ou du FMI. Vous avez rappelé que les agences de notation avaient évolué récemment sur la dette souveraine des États. Je m'étonne cependant que les instances de contrôle n'aient pas...