Interventions en commissions de Louis Giscard d'Estaing

Quelle est la liste des emprises correspondant aux 972 millions de recettes exceptionnelles inscrits en loi de finances initiale pour 2009 et aux 700 millions prévus pour 2010 ? Nous avons besoin de les distinguer des autres cessions opérées par la MRAI. Le fort d'Issy-les-Moulineaux par exemple une vente de 60 millions étalée sur quatre ans,...

Mais les précédentes auditions ont montré que ces 15 millions étaient comptabilisés dans les recettes exceptionnelles de 2009.

Il faut donc déduire son montant des recettes exceptionnelles. Quelle est la liste des transactions menées à terme par la MRAI en 2009, et quelle est la répartition entre recettes courantes et exceptionnelles ?

Qu'en est-il de Limoges ?

Y a-t-il eu beaucoup de transactions retardées pour ce motif en 2009 ?

La dépollution retarde la vente, et peut aussi justifier un abaissement du prix au bénéfice de l'acquéreur qui la prend en charge. Sur les 972 millions de recettes exceptionnelles de cessions immobilières prévus pour 2009, y a-t-il des cas où une telle décote a eu lieu, qui n'avait pas été prévue par France Domaine ?

Sur les 972 millions, qui ne prennent donc pas en compte la décote, quelles sont les emprises qui n'ont pas été cédées pour les montants espérés ?

Le reste du montant prévu en loi de finances ne relève-t-il pas de l'action de la MRAI ?

Ce sont des sommes qui reviennent au CAS immobilier.

Les seize biens cédés pour un euro symbolique en 2009 représentaient une évaluation finale de plus de 13 millions. Comment cela se traduit-il en termes budgétaires : par des moins-values ?

C'est une charge supportée par le ministère de la Défense, mais qui correspond à un objectif d'aménagement du territoire. Cela pose un problème de sincérité budgétaire. Le ministère de la Défense ne demande-t-il pas à être dédommagé ?

Quelle est l'implication de la MRAI dans le projet Balard ?

Votre expertise en matière immobilière n'a donc pas été mise à contribution.

Qui pilote la cession des emprises parisiennes au sein du ministère ?

Y a-t-il des opérations importantes sur le point d'aboutir ?

Il y a tout de même 350 hectares.

Le décret sur les ventes à l'euro symbolique ne concerne-t-il que des communes ? L'opération de Sourdun, qui va pour moitié à l'Éducation nationale et pour moitié à la Sovafim, y est-elle dérogatoire ?

Les cessions produisent des recettes, mais il faut aussi financer les contrats ou plans locaux de redynamisation. L'enveloppe correspondante se montait à 320 millions, outre-mer compris. L'État vend donc plusieurs emprises pour quelques euros et finance 320 millions : cela fait un bilan net quelque peu déséquilibré Ce montant de 320 millions e...

Merci d'avoir répondu à toutes nos questions. Nous sommes sensibles à l'éclairage que vous nous avez apporté, même si nous attendons encore quelques précisions, en particulier sur la répartition entre recettes exceptionnelles et recettes courantes.

Nous accueillons M. Olivier Debains, président de la Société de valorisation foncière et immobilière, la Sovafim. Monsieur le président, vous vous trouvez en présence de Mme Françoise Olivier-Coupeau, membre de la commission de la Défense, rapporteure avec moi de la Mission d'évaluation et de contrôle pour les recettes exceptionnelles de la Dé...