Interventions en commissions de Louis Giscard d'Estaing

En conclusion, je voudrais tirer les enseignements de l'expérience de 2009 et 2010.En 2009, le ministère de la Défense attendait 1 637 millions d'euros de recettes exceptionnelles, dont 972 millions de cessions immobilières. Si l'on se limite au périmètre du compte d'affectation spéciale (CAS) Immobilier, pour lequel 972 millions étaient atten...

Notre collègue Richard Dell'Agnola évoque une surévaluation des recettes. Je voudrais souligner que leur montant fait l'objet d'un débat entre le ministère de la Défense et celui du Budget. France Domaine s'efforce de valoriser les biens au plus haut niveau, dans l'attente d'un acquéreur prêt à payer le prix. Si notre collègue Jean Launay estim...

S'agissant de la dépollution, l'État considère que les communes bénéficiant de cessions immobilières à l'euro symbolique peuvent, en contrepartie, se charger de cette contrainte. Pour les cessions à titre onéreux, c'est le ministère de la Défense qui, de façon logique, assume le coût de la dépollution, au rythme que lui autorisent ses finances....

La mission pour la réalisation des actifs immobiliers (MRAI), au sein de la direction de la Mémoire, du patrimoine et des archives, est en charge de ces questions au ministère de la Défense.

Je souscris à l'idée de notre collègue Laurent Hénart selon laquelle les restructurations devraient offrir l'occasion de regrouper des unités dans les sites devenus trop vastes. Je ne partage en revanche pas pleinement les inquiétudes de notre collègue Aurélie Filipetti au sujet des friches militaires, qui sont tout simplement destinées à être ...

En ce qui concerne la valeur d'usufruit des ondes hertziennes, elle a été calculée en fonction de leur valeur capitalisée au vu de leur durée de vie résiduelle.

Je donne acte au Gouvernement de ses efforts en faveur de l'agriculture de montagne, mais je resterai très attentif au maintien de l'ICHN. Dans certaines zones, les lycées agricoles abritent des classes de première et de terminale générales, ce qui leur permet de se maintenir, même si cela crée des difficultés avec l'éducation nationale. Quell...

Lors de notre précédente réunion, le rapporteur a proposé une rédaction qui comportait le mot « erreur ». Nous avons estimé que cette notion était trop subjective, mais j'observe qu'elle est toujours présente dans l'exposé sommaire. Quant au dispositif de l'amendement, il vise les « fautes et manquements commis ». Il faudrait aller plus loin et...

Je me réjouis de poursuivre, dans le cadre de ce Comité, le débat ouvert avec Philippe Séguin sur la programmation et sur l'amélioration de notre travail en commun. Pour faire mieux converger les travaux de la Cour et les nôtres, la MEC associe deux corapporteurs, l'un de la commission des Finances, l'autre de la commission concernée par le th...

Nous nous réjouissons tous de ces échanges sur les comptes de l'État pour l'année 2009 et sur leur certification c'est une procédure positive, dont l'instauration a constitué un progrès sur la voie de la sincérité. Ma première question porte sur les réserves que vous formulez 13 réserves substantielles en 2006, 12 en 2007, dont 9 substanti...

L'exemple des États-Unis démontre même le contraire : les organismes de cette nature sont régulièrement entendus par le Congrès. Il est normal que le conseil de régulation fasse, de la même façon, part de ses analyses, une fois par an, au Parlement, qui n'est pas directement associé à ses travaux. Je soutiens donc cet amendement.

La transposition des règles du code civil au régime des agences de notation soulève le problème de l'emploi du terme d' « erreur » car le code civil emploie celui de « faute ». La notion d'erreur de notation est très subjective. L'opposabilité se fonde soit sur des insuffisances par rapport à des normes professionnelles, soit sur des interpréta...

Je représente notre assemblée au sein du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière, lequel avait été amené, en décembre dernier, à donner son avis sur le projet d'ordonnance. J'avais alors soulevé plusieurs problèmes, dont celui que pose le recours à cette procédure pour créer une autorité administrative indépendan...

C'est parce qu'il présidait déjà la Commission bancaire que le gouverneur de la Banque de France doit prendre la présidence de l'ACP. Afin de maintenir un équilibre entre le secteur bancaire et celui des assurances, il a été prévu de nommer un vice-président pour représenter ces dernières. Il ne faudrait pas laisser entendre qu'un des deux sect...

L'amendement prévoit que deux parlementaires, un député et un sénateur, soient présents au collège de l'Autorité de contrôle prudentiel. Compte tenu de l'adoption de l'amendement prévoyant la participation du président de l'AMF, le nombre des membres du collège serait donc porté de seize à dix-neuf. Nous avons conscience qu'un député ou un sén...

Comme l'a noté M. Brard, de nombreux parlementaires sont en situation de connaître certains secrets. Peut-on pour autant affirmer qu'ils sont à l'origine d'éventuelles fuites ? Par ailleurs, le groupe de travail du CEC a pu mettre en évidence le fait que certaines autorités ne font pas directement l'objet d'un contrôle par un rapporteur spécia...

Le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, créé après la réforme constitutionnelle de 2008, a souhaité procéder à une première évaluation du rapport de la commission Attali et nous a nommés, Jean Gaubert et moi, co-rapporteurs. Nous avons ainsi répertorié les suites législatives ou réglementaires qui y ont été données. Par ...

Nous accueillons M. Hubert du Mesnil, président de Réseau ferré de France, que je prie de bien vouloir excuser l'absence du Président Jérôme Cahuzac, retenu en séance publique. Si l'entreprise a enregistré en 2009, pour la première fois depuis sa création en 1997, un résultat net bénéficiaire, son équilibre financier demeure toutefois fragile....

Faites-vous référence à un actif incorporel ou à un actif lié à votre réseau ?

Cela signifie-t-il que régions ou les autres collectivités locales assument 75 % du développement ?