Interventions en commissions de Louis Giscard d'Estaing

Les pactes d'actionnaires Dutreil peuvent-ils comporter des clauses de liquidité, pour le cas où l'un des actionnaires familiaux voudrait en sortir ? S'agissant de la réforme de la fiscalité du patrimoine, que pensez-vous de la suppression du bouclier fiscal ? Alors que vous aviez proposé en 1986 un taux d'IGF uniforme à 0,3 %, êtes-vous partis...

La durée du contrat s'apprécie actuellement à partir de la date d'ouverture, et non de celle du versement des fonds, ce qui se fait pourtant pour l'épargne salariale, par exemple. Que se passerait-il si l'on adoptait ce mode de calcul glissant ? Que proposeriez-vous d'autre que l'assurance-vie pour compenser l'ISF ?

Le rôle que jouent les FIP vous paraît-il pertinent ou doit-il être amélioré, notamment sur le plan de l'attractivité fiscale ? Le PEA, qui reste un véhicule intéressant pour drainer l'épargne en actions, doit-il être ouvert aux sociétés non cotées ?

Plusieurs mécanismes permettent d'améliorer l'allocation de l'épargne vers les emplois utiles. C'est le cas de l'investissement direct de dépôts dans les PEA. Quel est votre point de vue quant à l'emploi actuel des PEA ? Sont-ils ou non saturés ? Quelles propositions pourriez-vous formuler afin de favoriser leur développement ? Par ailleurs le...

Le problème est que certains produits, tels les PERP, sont souvent adossés à des contrats en unité de compte. Cela a une incidence sur l'utilisation de l'épargne.

Comment, selon vous, devrait être traitée la résidence principale, qui est un bien qui ne rapporte rien, qui a déjà subi un impôt au moment de son appropriation, même s'il est porteur d'une plus-value latente ? Pour préserver la détention de patrimoine à caractère professionnel, le taux de réduction de l'assiette, appliqué dans le cadre d'un p...

Je tiens à remercier Charles de Courson pour l'éclairage qu'il apporte à la représentation nationale et, en particulier aux députés qui, comme moi, n'étaient pas élus au moment où ces faits se sont déroulés. Je souhaiterais que l'on revienne sur la séquence qui commence avec la cession contestée des parts d'Adidas au Crédit lyonnais qui s'en p...

Je souhaiterais revenir sur la lettre du 17 mars 1999 qui aurait abouti à six contentieux. Pourquoi y a-t-il une discussion sur le fait que le résultat de la séquence arbitrale était couvert ou non par cette lettre énumérant les garanties de l'État au Crédit Lyonnais ? Par ailleurs, la sentence arbitrale prévoit le versement de 45 millions d'e...

Selon les tableaux présentés par M. Owens et par M. Aujean, la France détient la médaille d'or dans presque toutes les catégories, qu'il s'agisse des taux d'imposition ou de la part de la fiscalité dans le PIB. Les impôts périodiques sur la propriété immobilière représentent ainsi 2,2 % du PIB dans notre pays contre 1 % en moyenne dans l'OCDE....

J'aimerais revenir sur le taux d'imposition des grands groupes multinationaux français, notamment des entreprises du CAC 40 : il paraît que leur taux d'imposition consolidé est de l'ordre de 8 ou 10 %, loin du taux théorique de 33 13 %. Ces entreprises procèdent à une optimisation fiscale dans d'autres pays, pour la plupart membres de l'OCDE, s...

Confier une activité militaire à une entreprise privée tend à inspirer un sentiment de méfiance instinctif, compte tenu de la mission particulière des armées. Mais il faut bien rationaliser les dépenses publiques et répondre à l'augmentation continue des besoins de financement. Les pouvoirs publics ont donc été conduits à expérimenter, puis à d...

Sur les comparaisons européennes, je rappelle que la Cour des comptes s'est intéressée aux seuls cas britannique et allemand. Les autres pays cités par notre collègue Alain Rodet n'ont donc pas fait l'objet d'une analyse particulière dans le cadre de cette enquête. Par ailleurs, la procédure de l'appel d'offres avec cahier des charges, utilisé...

Concernant l'EAALAT, je me permets de rappeler l'exemple du porte-avions Charles-de-Gaulle. Pendant la période où il a été indisponible, il a fallu trouver une solution alternative pour continuer d'assurer la formation de nos pilotes. Un accord avait alors été conclu avec la US Air Force en ce sens. Un gain net est attendu de l'opération de l'...

Il s'agit du problème des missions opérationnelles. Dans la loi de programmation militaire, un certain nombre de missions ont été identifiées, qui doivent être prises en charge par nos forces. Dans le cadre du contrat de missions opérationnelles, des moyens humains et budgétaires ont été attribués afin d'en permettre la réalisation. Toutefois, ...

Il s'agit précisément de l'acquisition des Airbus A340. Ces avions répondent à plusieurs demandes, notamment en ce qui concerne nos forces prépositionnées dans les collectivités d'outre-mer ou à Djibouti par exemple, et qu'il s'agit de relever régulièrement. Ces transports ne sont pas liés, dans ce cas, à des engagements sur des opérations exté...

Effectivement, ce domaine relève de notre collègue Jean-Michel Fourgous, Rapporteur spécial des crédits d'équipement des forces de la Défense. Vous savez néanmoins qu'un accord a été trouvé. Le président d'EADS, M. Louis Gallois, en a fait publiquement état, ainsi que le ministre de la Défense de l'époque, M. Hervé Morin, en réponse à une quest...

Quelle est l'évolution du taux de sinistralité, sur les 14 milliards de risques propres ? D'après votre expérience, les fonds d'investissement de proximité et le dispositif ISF-PME ont-ils permis de renforcer les fonds propres des PME ? Oséo poursuit-il son activité de co-cautionnement avec les chefs d'entreprise, héritée de la SOFARIS ? Enf...

Je rejoins la question de M. Balligand : quelle part du LDD est fléchée vers l'économie dite concurrentielle ou marchande ? Par ailleurs, je considère que, compte tenu de son coût particulièrement élevé, le financement des infrastructures de transport qui ont une vocation régionale je pense au Grand Paris ou à la ligne qui raccordera Orléans...

L'affaire de la gestion par le ministère de la Culture de l'immeuble des Bons Enfants a été l'exemple de la mauvaise gestion du passé et de la résistance de certains ministères aux nouvelles règles qu'on a voulu leur imposer. L'audition il y a quelques années du ministre de la Culture reste en mémoire des commissaires. Le travail de la commissi...

C'est en avril 2007 que France Télévisions a signé avec l'État son deuxième contrat d'objectifs et de moyens, pour la période 2007-2010. Il n'a échappé à personne que la mise en oeuvre de ce contrat a été quelque peu perturbée par la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, trad...