Amendements de Louis Giscard d'Estaing

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « , des systèmes agricoles, des écosystèmes régionaux, des filières commerciales sans organismes génétiquement modifiés et en toute transparence. » Exposé sommaire : Lors des Conseils de l'Union européenne des 18 décembre 2006 et 20 février 2007, les ministres de l'environnement ont justifié...

Compléter l'alinéa 9 de cet article par la phrase suivante : « Les plantes produisant des molécules phytopharmaceutiques ou s'imprégnant d'herbicides sont évaluées suivant les mêmes protocoles d'innocuité que ceux imposés pour la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la régleme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 663-9-1. - Dans l'aire géographique d'une appellation d'origine contrôlée, il est interdit de mettre en culture des variétés génétiquement modifiées entrant dans la fabrication du produit bénéficiant de cette appellation ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'interdire, dans un...

Dans l'aire géographique d'une appellation d'origine contrôlée, il est interdit de mettre en culture des variétés génétiquement modifiées pour la fabrication du produit bénéficiant de cette appellation. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'interdire, dans une zone bénéficiant d'une Appellation d'Origine Contrôlée, la culture de varié...

I. - Dans le dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « 100 % dans la limite de 400 000 euros, indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle au...

I. - Dans l'article 278 bis du code général des impôts, le a) du 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les pâtes de fruits et les fruits confits sont admis au taux réduit ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

I. - Dans l'article 278 bis du code général des impôts, le a) du 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les nougats et les calissons sont admis au taux réduit ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code...

I. - L'article 885 I ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa du I, est inséré un 4 ainsi rédigé : « 4. L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placement dans l'innovation définis par l'article L. 214-41 du code monétaire et financier et de fonds communs de pla...

I. - L'article 885 I ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa du I, est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placement dans l'innovation définis par l'article L. 214-41 du code monétaire et financier et de fonds communs de pl...

I. - Le 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans la dernière phrase du cinquième alinéa, après les mots : « au cours de cette période », sont insérés les mots : « ou de la période d'imposition antérieure, ». 2° Dans le dernier alinéa, les mots : « la période », sont remplacés par les mots : « l'un...

I. - L'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le e du 1 du I, sont insérés un f), un g) et un h) ainsi rédigés : « f) Etre en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion au sens des lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les p...

I. - Le 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'année 2008, les redevables âgés de plus de 65 ans au 1er janvier 2004 visés aux premier et deuxième alinéas bénéficient d'un dégrèvement de 50 % de la redevance audiovisuelle lorsqu'ils remplissent les conditions prévues aux a, b et ...

Dans l'alinéa 6 de cet amendement, substituer aux mots : « de l'alinéa précédent », les mots : « des alinéas précédents ». Exposé sommaire : La modification proposée vise à empêcher le contournement de l'amendement précédent par le recours à des contrats liés.

Après l'alinéa 5 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant : « Tout fournisseur de service ayant mis en place un ou des systèmes de fidélisation par cumul de points ne peut conditionner l'utilisation de ces points de fidélité à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le h du 1 de l'annexe visée au troisième alinéa de l'article L. 132-1 du code de la consommation est complété par les mots : « , ou bien de reconduire obligatoirement, à l'occasion d'une modification partielle, la durée d'engagement prévue dans le contrat initial. » Exposé sommaire : L'...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « besoins professionnels », insérer les mots : « et des associations ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'étendre l'obligation de transparence des établissements bancaires dans le relevé des frais qu'ils facturent à leur client aux associations (loi 1901) qui so...

I. - L'article 1460 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les titulaires du Brevet d'État d'Alpinisme dans l'exercice des activités liées à ce brevet. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les mots : « avant le 1er juillet 2002 » sont supprimés ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seules les communes ne percevant pas l'aide de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie correspondante...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les mots : « avant le 1er juillet 2002 » sont supprimés ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seules les communes ne percevant pas l'aide de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie correspondante...

Défense Le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale, avant le 1er juin 2008, un rapport relatif à l'extension au ministère de la défense, dès le 1er janvier 2009, du dispositif du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) actuellement appliqué aux collectivités locales. Exposé sommaire : Pour réaliser des économies en frais d...